Préavis réduit pour mutation
jangop
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11 juil. 2014 à 19:17
jangop Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 11 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2014 - 11 juil. 2014 à 21:00
jangop Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 11 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2014 - 11 juil. 2014 à 21:00
A voir également:
- Préavis réduit pour mutation
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
- Préavis de 1 mois suite à ordonnance du médecin - Forum Habitation
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Lettre de démission avec préavis réduit - Guide
- Préavis réduit à un mois pour cause médical - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'écouler).
Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
La suite ici:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
Cdlt
La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'écouler).
Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
La suite ici:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
Cdlt
jangop
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11 juil. 2014 à 21:00
11 juil. 2014 à 21:00
Merci pour la réponse et pour le lien !
J'en profite pour demander quelques détails si possible:
- Est ce que la date de délivrance du congé correspond bien à la date du terme de l'échéance (1e septembre dans mon hypothèse lors de mon 1e message plus haut) ? Et non pas à la date à laquelle je remets mon préavis (1e aout dans mon exemple)?
- Afin d'affiner la notion de "plusieurs mois", quelqu'un aurait-il à tout hasard connaissance de cas ayant été réglé(s) en justice et traitant particulièrement de cette notion de durée entre date de délivrance et date de mutation ?
Merci pour votre aide
J'en profite pour demander quelques détails si possible:
- Est ce que la date de délivrance du congé correspond bien à la date du terme de l'échéance (1e septembre dans mon hypothèse lors de mon 1e message plus haut) ? Et non pas à la date à laquelle je remets mon préavis (1e aout dans mon exemple)?
- Afin d'affiner la notion de "plusieurs mois", quelqu'un aurait-il à tout hasard connaissance de cas ayant été réglé(s) en justice et traitant particulièrement de cette notion de durée entre date de délivrance et date de mutation ?
Merci pour votre aide
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