Refacturation energie
mixy971
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 juil. 2014 à 12:08
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 juil. 2014 à 12:08
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Valenchantée
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12 juil. 2014 à 14:01
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Bonjour,
Bon, déjà, pour les frais de quittance : c'est illégal de les réclamer.
Pour ce qui est de l'électricité, peut-être êtes-vous en copropriété ? Comment êtes-vous chauffé ? et l'eau chaude sanitaire : comment est-elle produite ?
Vous n'avez pas de compteur dans l'appartement, mais peut-être est-il hors de l'appartement ?
Cdlt
Bon, déjà, pour les frais de quittance : c'est illégal de les réclamer.
Pour ce qui est de l'électricité, peut-être êtes-vous en copropriété ? Comment êtes-vous chauffé ? et l'eau chaude sanitaire : comment est-elle produite ?
Vous n'avez pas de compteur dans l'appartement, mais peut-être est-il hors de l'appartement ?
Cdlt
Bonjour
Manifestement votre proprio via son agence vous prend pour un mouton ou pigeon
il se trompe lourdement car vous savez mordre
Les charges en meublé
La revente de l'énergie est interdite sauf en meublé et campings
lire http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Vous allez écrire à votre bailleur un jolie lettre en reco Ar et en garder un double
pour une suite si il décide de vous envoyer devant un juge
ce qui serait bien pour vous , car vous pourrez réclamer des dommages et intérêts
Et réclamez ce que vous avez trop payé indument
Texte
« l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Et il serait élémentaire que votre agence e le sache
En gaz comme électricité vous ne devez rien
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ... .
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Vous avez payé mes consommations d'électricité depuis... ans.
C'est votre problème si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui correspond au logement que je vous loue. Ce n'est pas le mien.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que
je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité ou de gaz
Veuillez agréer...."
et signature et date
Manifestement votre proprio via son agence vous prend pour un mouton ou pigeon
il se trompe lourdement car vous savez mordre
Les charges en meublé
La revente de l'énergie est interdite sauf en meublé et campings
lire http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Vous allez écrire à votre bailleur un jolie lettre en reco Ar et en garder un double
pour une suite si il décide de vous envoyer devant un juge
ce qui serait bien pour vous , car vous pourrez réclamer des dommages et intérêts
Et réclamez ce que vous avez trop payé indument
Texte
« l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Et il serait élémentaire que votre agence e le sache
En gaz comme électricité vous ne devez rien
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ... .
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Vous avez payé mes consommations d'électricité depuis... ans.
C'est votre problème si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui correspond au logement que je vous loue. Ce n'est pas le mien.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que
je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité ou de gaz
Veuillez agréer...."
et signature et date
Re
Ou avez vous lu que le le bail fait bien part de provisions.?
perso je lis: Les charges comprennent la consommation d'eau d'électricité et de gaz.
Ou avez vous lu que le le bail fait bien part de provisions.?
perso je lis: Les charges comprennent la consommation d'eau d'électricité et de gaz.
Valenchantée
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15 juil. 2014 à 20:53
15 juil. 2014 à 20:53
Je vous l'ai signalé plus haut : hier à 21 h 02, Mixy dit : "En effet, il y a marqué sur le bail en CHARGES : Provisions mensuelles 80 €. "
Je suis désolée d'avoir créer une tension entre Valenchantée et vous avec mes problèmes...
En effet le 14 juillet à 21h02, j'ai apporté des précisions à Valenchantée suite à ses questions.
Et effectivement après vérification j'ai constaté qu'il était porté sur le contrat dans la partie CHARGES : une provision mensuelle de 80 € sera versée en sus du loyer. Préalablement j'avais cité la partie désignation qui disait : les charges comprennent la consommation d'eau d'électricité et de gaz.
Je vous remercie vivement tous les trois de l'aide que vous m'avez apportée. Je reviendrai sur le forum pour vous informer de la suite...
Cependant, je pense que la guerre sera déclarée dès la réception de mon courrier et que je devrais dès à présent rechercher un autre logement. Cette fois, je serai plus vigilante.
Je vous réitère mes remerciements pour vos précieux conseils.
Très sincèrement,
Mixy,
En effet le 14 juillet à 21h02, j'ai apporté des précisions à Valenchantée suite à ses questions.
Et effectivement après vérification j'ai constaté qu'il était porté sur le contrat dans la partie CHARGES : une provision mensuelle de 80 € sera versée en sus du loyer. Préalablement j'avais cité la partie désignation qui disait : les charges comprennent la consommation d'eau d'électricité et de gaz.
Je vous remercie vivement tous les trois de l'aide que vous m'avez apportée. Je reviendrai sur le forum pour vous informer de la suite...
Cependant, je pense que la guerre sera déclarée dès la réception de mon courrier et que je devrais dès à présent rechercher un autre logement. Cette fois, je serai plus vigilante.
Je vous réitère mes remerciements pour vos précieux conseils.
Très sincèrement,
Mixy,
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 17/07/2014 à 12:13
Modifié par Valenchantée le 17/07/2014 à 12:13
Marmenard,
Non seulement je n'ai pas rêvé (merci à Mixy de le confirmer ci-dessus) mais, en outre, même s'il n'était noté que "Loyer 550 € + Charges 80 €", cela ne serait pas un forfait puisque les 2 postes (loyer + charges) sont bien différenciés.
Non seulement je n'ai pas rêvé (merci à Mixy de le confirmer ci-dessus) mais, en outre, même s'il n'était noté que "Loyer 550 € + Charges 80 €", cela ne serait pas un forfait puisque les 2 postes (loyer + charges) sont bien différenciés.
Bonjour Marmenard,
Vos indications me retirent deux semaines d'angoisses...
J'avais demandé un RDV à l'agence pour le mois d'août à cause des vacances.
Cependant votre courrier me convient parfaitement. Je préfère le leur adresser. Ainsi j'éviterais toute forme d'intimidation ou de pression.
Je vous remercie vivement car les 3OOO € dites vous bien que je ne les ai pas.
Merci de votre précieuse aide.
Mixy971
Vos indications me retirent deux semaines d'angoisses...
J'avais demandé un RDV à l'agence pour le mois d'août à cause des vacances.
Cependant votre courrier me convient parfaitement. Je préfère le leur adresser. Ainsi j'éviterais toute forme d'intimidation ou de pression.
Je vous remercie vivement car les 3OOO € dites vous bien que je ne les ai pas.
Merci de votre précieuse aide.
Mixy971
Valenchantée
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14 juil. 2014 à 13:14
14 juil. 2014 à 13:14
Attention : je précise que les charges concernant l'énergie ne sont pas du tout interdites en meublé ! D'abord, c'est toléré dans le cadre d'un forfait.
Ensuite, ce qui est interdit, c'est de revendre de l'électricité ou du gaz à partir d'un compteur commun quand le logement ne dispose pas d'un compteur individuel (et hors copro et délégation de fournisseur) par des provisions de charges ou régularisation de charges.
Ensuite, ce qui est interdit, c'est de revendre de l'électricité ou du gaz à partir d'un compteur commun quand le logement ne dispose pas d'un compteur individuel (et hors copro et délégation de fournisseur) par des provisions de charges ou régularisation de charges.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Re
Si vous avez lu mon lien ????
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit
Cette méthode du forfait est simple et pratique.
Attention néanmoins : le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges et il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire. Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire ! Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
Et donc dans votre cas LOYER 550 € + CHARGES MENSUELLES 80 €
ces 80€ ce sont les charges et rien de plus ne peut vous être demandé
le bailleur et l'agence dispose de l'autre solution :charges au réel avec régulation annuelles .Et dans ce cas pourquoi 80 € de charges mensuelles ?
Comme bien d'autre agences des nuls et gérée par des nuls car ils le savent que vous êtes en meublé . La preuve le bail sans doute fait par eux
Et à se demander dans quelles conditions , les frais d'agences ?
Pour les consommations d'eau, d'électricité, de gaz si les compteurs restent au nom du bailleur. Dans ce cas, il faut le stipuler très clairement dans le contrat.
Et c'est leur boulot, ils sont rémunérés pour ce faire
Si vous avez lu mon lien ????
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit
Cette méthode du forfait est simple et pratique.
Attention néanmoins : le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges et il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire. Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire ! Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
Et donc dans votre cas LOYER 550 € + CHARGES MENSUELLES 80 €
ces 80€ ce sont les charges et rien de plus ne peut vous être demandé
le bailleur et l'agence dispose de l'autre solution :charges au réel avec régulation annuelles .Et dans ce cas pourquoi 80 € de charges mensuelles ?
Comme bien d'autre agences des nuls et gérée par des nuls car ils le savent que vous êtes en meublé . La preuve le bail sans doute fait par eux
Et à se demander dans quelles conditions , les frais d'agences ?
Pour les consommations d'eau, d'électricité, de gaz si les compteurs restent au nom du bailleur. Dans ce cas, il faut le stipuler très clairement dans le contrat.
Et c'est leur boulot, ils sont rémunérés pour ce faire
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 14/07/2014 à 19:00
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Marmenard,
Rien dans le bail indique que les charges sont un forfait : il n'est pas noté qu'il s'agit d'un bail "toutes charges comprises" ou "loyer charges incluses" ou forfait de charges.
Ces charges sont au contraire distinctes du loyer, ce qui porte à croire qu'il s'agit bien de provisions.
Rien dans le bail indique que les charges sont un forfait : il n'est pas noté qu'il s'agit d'un bail "toutes charges comprises" ou "loyer charges incluses" ou forfait de charges.
Ces charges sont au contraire distinctes du loyer, ce qui porte à croire qu'il s'agit bien de provisions.
Re
Rien n'indique non plus le contraire
Sauf 80 € de charges mensuelle ce qui fait énorme , en avance pour charges
il faut le stipuler très clairement dans le contrat de bail
Et c'est leur boulot .
Rien n'indique non plus le contraire
Sauf 80 € de charges mensuelle ce qui fait énorme , en avance pour charges
il faut le stipuler très clairement dans le contrat de bail
Et c'est leur boulot .
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 14/07/2014 à 20:23
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Ce n'est pas souvent précisé, justement, malheureusement.
80 euros de charges mensuelles, ce n'est pas si énorme : j'ai vu des charges à 100 euros sur des studios à 300 euros (en province !) ! Tout dépend ce qui est compté dedans.
80 euros de charges mensuelles, ce n'est pas si énorme : j'ai vu des charges à 100 euros sur des studios à 300 euros (en province !) ! Tout dépend ce qui est compté dedans.
Re
Reprise du post d'origine
J'ai signé un bail en 2010 avec une agence immobilière... Sur ce dernier était mentionné
LOYER 550 € + CHARGES MENSUELLES 80 €
DESIGNATION : Les charges comprennent la consommation d'eau d'électricité et de gaz.
C'est donc un bail standard de logement meublé en charges comprises
Je reçois en début de mois une régularisation de charges de 3.400 € pour les années 2012 et 2013 correspondant aux consommations d'énergie citée ci-dessus. Puis-je contester,
Ben oui et bien la moindre des choses
L'agence et le proprio , vous considèrent comme un mouton bon à tondre ou un pigeon
Donc mordez et vous avez mon modèle de courrier vers l'agence , à défaut du proprio, qui se cache derrière son agence de nuls
et ne doutez pas qu'il sera prévenu de votre refus de payer
Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
Et il est ou cet écrit ?
Reprise du post d'origine
J'ai signé un bail en 2010 avec une agence immobilière... Sur ce dernier était mentionné
LOYER 550 € + CHARGES MENSUELLES 80 €
DESIGNATION : Les charges comprennent la consommation d'eau d'électricité et de gaz.
C'est donc un bail standard de logement meublé en charges comprises
Je reçois en début de mois une régularisation de charges de 3.400 € pour les années 2012 et 2013 correspondant aux consommations d'énergie citée ci-dessus. Puis-je contester,
Ben oui et bien la moindre des choses
L'agence et le proprio , vous considèrent comme un mouton bon à tondre ou un pigeon
Donc mordez et vous avez mon modèle de courrier vers l'agence , à défaut du proprio, qui se cache derrière son agence de nuls
et ne doutez pas qu'il sera prévenu de votre refus de payer
Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
Et il est ou cet écrit ?
Valenchantée
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15 juil. 2014 à 11:49
15 juil. 2014 à 11:49
Non, Marmenard, ça "LOYER 550 € + CHARGES MENSUELLES 80 € " ça ne veut pas dire que les charges sont forfaitaires, c'est le contraire.
D'ailleurs, Mixy le confirme en précisant que ce sont des provisions (post d'hier, 21 h 02)
D'ailleurs, Mixy le confirme en précisant que ce sont des provisions (post d'hier, 21 h 02)
Re
Les charges comprennent la consommation d'eau d'électricité et de gaz.
C'est donc un bail standard de logement meublé en charges comprises
et les factures du fournisseur d'énergie au nom du proprio et pas du locataire
ou voyer vous un contraire Val . Vous jouez de la mauvaise foi
La revente de l'énergie est interdite.
Les charges comprennent la consommation d'eau d'électricité et de gaz.
C'est donc un bail standard de logement meublé en charges comprises
et les factures du fournisseur d'énergie au nom du proprio et pas du locataire
ou voyer vous un contraire Val . Vous jouez de la mauvaise foi
La revente de l'énergie est interdite.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 15/07/2014 à 20:47
Modifié par Valenchantée le 15/07/2014 à 20:47
Non, les charges ne sont pas au forfait pas plus que le loyer n'est "charges comprises" : vous l'avez vu où ? cela n'est noté nulle part et en plus, le bail fait bien part de provisions.
Par contre, sur le point de la revente d'électricité, je suis d'accord avec vous, justement parce que ce n'est pas un forfait, car s'il s'agissait d'un forfait, il pourrait comprendre la consommation d'énergie, conformément à la tolérance d'usage.
Par contre, sur le point de la revente d'électricité, je suis d'accord avec vous, justement parce que ce n'est pas un forfait, car s'il s'agissait d'un forfait, il pourrait comprendre la consommation d'énergie, conformément à la tolérance d'usage.
Bonjour, Le chauffage est comment ???
-chauffage par radiateurs électriques?
- chauffage collectif avec chaudière au gaz pour tout l'immeuble ?
En chauffage collectif, les dépenses de chauffage sont réparties en fonction de la surface des logements, en partant de la conso de gaz et de l'entretien de la chaudière.
-chauffage par radiateurs électriques?
- chauffage collectif avec chaudière au gaz pour tout l'immeuble ?
En chauffage collectif, les dépenses de chauffage sont réparties en fonction de la surface des logements, en partant de la conso de gaz et de l'entretien de la chaudière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juil. 2014 à 03:28
14 juil. 2014 à 09:30
Est il noté une régularisation?
Comme vous êtes en meublé cela change tout
Modifié par Valenchantée le 14/07/2014 à 11:57
1. La façon dont votre loyer et vos charges sont mentionnées dans le bail indique que vous payez tous les mois des provisions (qui peuvent donc être régularisées).
2. la régularisation des charges sur deux ans est légale (le bailleur a 3 ans pour réclamer un arriéré de charges), même si la loi demande que la régularisation soit faite une fois par an.
3. Vous devez avoir un décompte de charges qui indique : les postes de consommations et le mode de répartition entre tous les usagers. Si pas de décompte de charge, pas de paiement.
4. Le fait que vous n'ayez pas de facture d'énergie à votre nom a tendance à induire qu'il existe un compteur commun : or, la revente d'électricité ou de gaz est interdite. Ce point est à vérifier. Vous devez avoir un compteur individuel pour le logement loué.
5. Pour le reste des charges : voir le 2 et le 3.
14 juil. 2014 à 13:30
eau et force factures 02/2013 et 02/2014
GDF SUEZ / facturees bimestrielles avec quote part par étage
EDF facture 01/2014
Provisions versées/24 mois
Montant débiteur
Je vous remercie de votre aide. j'ai obtenu une réponse qui me sauve la vie;
Je vous suis reconnaissante pour les lumières que vous m'avez apportées;
Cordialement;
Modifié par Valenchantée le 14/07/2014 à 14:16
"eau et force factures 02/2013 et 02/2014
GDF SUEZ / facturees bimestrielles avec quote part par étage
EDF facture 01/2014
Provisions versées/24 mois
Montant débiteur" ?
En outre, vous dites ne pas être en copro mais ce "papier" fait part de "quote part par étage" : vous êtes sûr qu'il ne s'agit pas d'une copropriété ?
C'est un immeuble ? combien de propriétaire pour cet immeuble ?