passage privé

Question

nous sommes 4 propriétaires d'un passage privé mais des personnes de l'excterrieur vient  se garrer dans notre chemin (stationnement très génant  puisque- que notre fille a deux reprises a failli l'emboutir , nous l'avons averti gentiment, mais maintenant ils deviennent agressifs.
 qu'elle est notre droit? merci  pour interdire leur entrée

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Interdire l'entrée ?

Mettez un portail...

Cordialement

parker230845 · Answer

via a vis de la loi ?

GrandCaribou · Answer

La loi interdit de pénétrer sur une propriété privée... éventuellement signalez par un panneau mais ce n'est pas ce qui empêchera de passer.

Optez pour une solution physique (portail), les recours sont faibles sur le plan légal.

Cordialement

parker230845 · Answer

peux ton  faire venir la fourrière? et verbaliser

Paul-Bernard · Answer

Bonsoir   parker230845.

La fourrière n'a aucun pouvoir sur une voie privée, et ne se dérangera donc même pas. Par contre la police ou la gendarmerie pourront constater que des véhicules ont pénétré sans autorisation dans une voie privée, à condition bien sûr que le caractère strictement privé de cette voie soit indiqué de façon nette et sans équivoque (signalisation bien visible). Mais pénalement ça n'ira pas bien loin. Si un portail était installé et verrouillé, et que des intrus le forçaient, il y aurait alors violation de propriété avec bris de clôture, et là ce serait nettement plus grave d'un  point de vue pénal.
Bon week-end. Cordialement.

parker230845 · Answer

>les véhicules laissés sans droit sur un terrain privé peuvent être mis directement à la fourrière (art.  (...) 7.37. arrêt Trivier,  recueil  CE, p.103)

Paul-Bernard · Answer

Oui, si un jugement le stipule.

GrandCaribou · Answer

"Oui, si un jugement le stipule."
... ce qui n'est pas le cas ici, donc pas possible.

Cdt

Passage privé

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