Saisie de meubles
delher4
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GrandCaribou
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21 juil. 2014 à 10:30
21 juil. 2014 à 10:30
Bonjour,
"l'huissier des finances publiques peut-il saisir,meubles ou véhicule ou comptes bancaires,sans titre exécutoire ou ordonnace du tribunal? "
Oui bien sûr, c'est même la particularité du Trésor Public.
Cordialement
"l'huissier des finances publiques peut-il saisir,meubles ou véhicule ou comptes bancaires,sans titre exécutoire ou ordonnace du tribunal? "
Oui bien sûr, c'est même la particularité du Trésor Public.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juil. 2014 à 12:55
(en vrai il a quand même un titre exécutoire. le tresor public a le pouvoir de délivrer des titres sans passer par le tribunal)