Servitude ignorée
marthe45
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bern29 Messages postés 4977 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024 - 21 juil. 2014 à 13:48
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bern29
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21 juil. 2014 à 12:21
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Bjr,
même dans le cas d'une division par destination du père de famille, une servitude continue et non apparente ne peut être tolérée.
Le voisin est donc en droit de vous faire enlever cette canalisation d'eau.
Avez vous possibilité de vous brancher sans passer par le lot détaché ?
même dans le cas d'une division par destination du père de famille, une servitude continue et non apparente ne peut être tolérée.
Le voisin est donc en droit de vous faire enlever cette canalisation d'eau.
Avez vous possibilité de vous brancher sans passer par le lot détaché ?