Retenue sur caution
micka74700
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micka74700 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2014 - 25 juil. 2014 à 13:06
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Mamysud
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19 août 2014
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24 juil. 2014 à 17:43
24 juil. 2014 à 17:43
Bonjour,
il me semble que le maximum de retenue possible est 20% du montant du dépôt de garantie. À vérifier, je ne suis pas tout à fait sûre, désolée.
Bien cordialement.
il me semble que le maximum de retenue possible est 20% du montant du dépôt de garantie. À vérifier, je ne suis pas tout à fait sûre, désolée.
Bien cordialement.
Valenchantée
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7 novembre 2022
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24 juil. 2014 à 18:04
24 juil. 2014 à 18:04
Bonjour,
Comme le dit Mamysud, le montant à retenir du dépôt de garantie en attendant la régularisation des charges est d'environ 20 %.
Ceci est propre aux logements en copropriété puisqu'alors, la régularisation des charges ne peut se faire que sur le bilan comptable fait en AG.
Si donc, votre logement est en copro, il va vous falloir attendre 2015 pour avoir une régularisation des charges 2014. Par contre, vous pouvez demandez la régularisation des charges 2013 si vous n'avez pas eu de régularisation avant votre départ.
Si vous n'êtes pas en copropriété, le même pourcentage peut être retenu sur le dépôt de garantie en attendant la régularisation, mais là vous pouvez réclamer une régularisation dans les deux mois du délai de restitution de la caution.
Cdlt
Comme le dit Mamysud, le montant à retenir du dépôt de garantie en attendant la régularisation des charges est d'environ 20 %.
Ceci est propre aux logements en copropriété puisqu'alors, la régularisation des charges ne peut se faire que sur le bilan comptable fait en AG.
Si donc, votre logement est en copro, il va vous falloir attendre 2015 pour avoir une régularisation des charges 2014. Par contre, vous pouvez demandez la régularisation des charges 2013 si vous n'avez pas eu de régularisation avant votre départ.
Si vous n'êtes pas en copropriété, le même pourcentage peut être retenu sur le dépôt de garantie en attendant la régularisation, mais là vous pouvez réclamer une régularisation dans les deux mois du délai de restitution de la caution.
Cdlt
Bonjour
En location par agence
L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l'article 10 de la loi pour le pouvoir d'achat, adoptée définitivement par le Parlement le 31 janvier 2008. Il prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger, à la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie, étant précisé que celui-ci ne peut désormais être supérieur à un mois de loyer. Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. La créance du locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, mais aussi par des réparations locatives, ces sommes restant dues devant être justifiées. Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu'il n'est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3e chambre civile 3 avril 2001). Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, il n'apparaît pas pertinent d'en fixer le taux au-delà du taux légal en vigueur. En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
En location par un particulier il est courant de reprendre la dernière régulation et les tarifs pratiqués , augmenter ces tarifs de 5% et basta , rendu dépôt de garantie la journée si le locataire est d'accord différence minime en +ou-
Sinon 80 % et il attendra l'AG
En location par agence
L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l'article 10 de la loi pour le pouvoir d'achat, adoptée définitivement par le Parlement le 31 janvier 2008. Il prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger, à la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie, étant précisé que celui-ci ne peut désormais être supérieur à un mois de loyer. Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. La créance du locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, mais aussi par des réparations locatives, ces sommes restant dues devant être justifiées. Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu'il n'est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3e chambre civile 3 avril 2001). Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, il n'apparaît pas pertinent d'en fixer le taux au-delà du taux légal en vigueur. En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
En location par un particulier il est courant de reprendre la dernière régulation et les tarifs pratiqués , augmenter ces tarifs de 5% et basta , rendu dépôt de garantie la journée si le locataire est d'accord différence minime en +ou-
Sinon 80 % et il attendra l'AG
micka74700
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25 juillet 2014
25 juil. 2014 à 13:06
25 juil. 2014 à 13:06
Merci pour toutes ses informations, je vais maintenant pouvoir retourner voir mon mal honnête de bailleur (agence Tissot Sallanches...) et lui rappeler comment fonctionne la l'oie en matière d'immobilier.
Rdv samedi matin!!
Encore merci à droit-finance pour les renseignements à chaque fois si précieux.
Rdv samedi matin!!
Encore merci à droit-finance pour les renseignements à chaque fois si précieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...