Préavis licenciement et congés sans solde !

casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 26 juil. 2014 à 00:29
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 9 août 2014 à 12:16
Bonjour,

Je cherche un peu partout une réponse à ma question et si possible un écrit officiel, mais je ne trouve pas...

C'est pourquoi je fais appel à vous...

Lorsqu'un salarié à posé des congés sans solde acceptés par son employeur car pas suffisamment de jours acquis pour prendre 3 semaines pleines et qu'entre temps l'employeur le licencie.

(exemple: 1ère semaine ce sont des cp acquis, puis les deux autres semaines sans solde)

Le préavis ne peut pas s'effectuer sur les congés payés acquis...mais peut-il s'effectuer sur la partie sans solde ?

Dans l'affirmative, l'employeur doit-il rémunéré ces jours au titre du préavis ou pas ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Cordialement

3 réponses

Personne n'a la réponse, aucun textes de loi... Pourtant je suis exactement dans cette situation.
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 553
30 juil. 2014 à 19:49
Bonjour,

J'ai eu la réponse entre temps...par l'inspection du travail !

Le préavis peut s' effectuer sur la partie de congés sans solde, mais celui ci sera du coups rémunéré !!!

Cordialement
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gief11 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 25 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2014
30 juil. 2014 à 20:43
Bonjour,

Indemniser un préavis annulé me semble correct mais quel est le texte qui stipule que l'employeur doit rémunérer un préavis effectué ?

Le préavis devient un élément de salaire (comme une indemnité de rupture par exemple) et son utilisation me semble du coup détournée de son but initial. Tant pis pour l'employeur (la plupart du temps également salarié lui même dans le cas d'embauche d'assistantes maternelles) et tant mieux pour les assistantes maternelles.

Cordialement,
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 553
Modifié par casimir06 le 30/07/2014 à 21:33
Bonjour,

Un préavis ne s'annule pas...il peut ne pas être prester à la demande de l'employeur et dans ce cas, il est logique qu'il soit rémunéré !

Il n' y a pas de texte, mais il semble évident qu'un préavis effectuer doit être payer...un salarié qui travail doit être rémunéré...

Dans le cas présent, le préavis ne peut être effectué du fait de la prise de congé sans solde du salarié, ce n'est pas de sa faute...l'employeur à accordé le congé lui même....il devient donc normal qu'il soit rémunéré...le salarié n' à pas demandé à être licencié, il n'y a là aucun calcul de sa part, il n' à donc pas à être pénalisé !!!

Je comprends qu'en tant qu'employeur cela puisse paraître injuste...mais je trouve cela correct pour le salarié.

Sur ce post on ne parle pas spécialement d' assmat, mais d'un salarié de manière générale.

Cordialement
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gief11 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 25 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2014
31 juil. 2014 à 21:02
Bonjour,

Merci Casimir06 pour votre réponse. Je tenais à apporter quelques précisions :

il peut ne pas être prester à la demande de l'employeur et dans ce cas, il est logique qu'il soit rémunéré !

Tout à fait d'accord

Il n' y a pas de texte, mais il semble évident qu'un préavis effectuer doit être payer...un salarié qui travail doit être rémunéré...

Ce n'est pas le préavis en lui même qui est rémunéré mais la poursuite du contrat de travail ; donc effectivement le contrat étant encore en cours pendant le préavis, il est normal que rémunération (du contrat, pas du préavis) soit faite.

le préavis ne peut être effectué du fait de la prise de congé sans solde du salarié, ce n'est pas de sa faute...l'employeur à accordé le congé lui même

Il ne s'agit pas de trouver un "fautif" lors d'une prise de congé. Par contre, il faut bien entendre que ces congés ont été pris à l'initiative du salarié ; ce n'est pas parce que l'employeur les a accordés qu'il en devient l'initiateur ; ces congés sans solde ont été accorder pour faire plaisir au salarié, pas l'inverse !

le salarié n' à pas demandé à être licencié, il n'y a là aucun calcul de sa part, il n' à donc pas à être pénalisé

Tout à fait, mais ne pas être rémunéré pendant un congé sans solde, est ce que c'est "être pénalisé" ? Rémunérer un congé sans solde (même dans la cas d'un préavis) c'est pénaliser avant tout l'employeur qui se retrouve à devoir rémunérer une absence de travail. (là ou seuls les congés payés suspendent le préavis normalement et selon les textes, ce qui me paraît plus juste ; les congés payés ayant été acquis par les heures de travail)

Pourquoi donc n'est-t-il pas mentionné dans les lois et conventions collectives, si vous dites vrai casimir06, que TOUS congés suspendent le préavis ? Pourquoi ?

Cordialement
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 553
1 août 2014 à 00:15
ll ne s'agit pas de trouver un "fautif" lors d'une prise de congé. Par contre, il faut bien entendre que ces congés ont été pris à l'initiative du salarié ; ce n'est pas parce que l'employeur les a accordés qu'il en devient l'initiateur ; ces congés sans solde ont été accorder pour faire plaisir au salarié, pas l'inverse !

Je ne parle en aucun cas de trouver un fautif....mais l' assmat n' à pas à subir les conséquences d' un licenciement, alors qu'elle avait prévu ses congés sans solde bien avant ...

D'autre part, dans le cas spécifique de l'assmat, les congés sans solde ne sont pas accorder par l'employeur pour faire plaisir au salarié, mais pour lui permettre de bénéficier de congés, comme tous salarié.

La spécificité de cette profession fait qu'il y a des arrivés et départ d'enfants fréquents et que du coups, si on ne devait tenir compte que du droit à congés acquis, la plupart des assmats n'auraient jamais la possibilité de prendre 5 semaines de congés annuels en ayant pourtant travaillé toute l'année et parfois sur une amplitude horaire importante...

La CCN prévoit donc le droit à prendre des congés en temps de 5 semaines et ce dès la première année du contrat....


Rémunérer un congé sans solde (même dans la cas d'un préavis) c'est pénaliser avant tout l'employeur qui se retrouve à devoir rémunérer une absence de travail.

Et bien si vous trouvez cela aussi injuste, vous laissez passé la période de congé sans solde et vous laissez votre assmat effectuer les 15 jours de préavis...ils seront travaillés et payés et tout le monde sera content !!!
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Sauf que en cas de litige on a plus confiance dans notre assmat donc on ne lui laisse plus nos enfant!!!!
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 553
7 août 2014 à 22:40
Bonjour Charly,

Comme dans toutes les professions, il y a des gens biens et des moins bien...il ne faut pas pour autant généraliser !

Et bon nombre d'employeurs d' assmat ne se donnent pas la peine de se renseigner sur leurs droits et devoirs au moment de l'embauche, pourtant la ccn est disponible gratuitement en ligne, le site de la paje fourni beaucoup d'informations aussi pour leur faciliter la tache, mais par confort ceux ci préfèrent laisser l'assmat le faire a leur place (ce qui n'est pourtant pas de sa responsabilité) et au moment ou les désaccords surviennent elle se retrouve avec tous les torts...

Si chacun prenait ses responsabilités, le parent son rôle d'employeur et l'assmat son rôle d'accueil, d'éveil et de soins....

Nombre de parents invoquent le fait d'être catapulté employeur et ne pas être formé pour....l'assmat non plus....et puis un enfant est une grosse responsabilité et mérite surement que ses parents sacrifient quelques heures dans la paperasse pour son bien être !!!

Cordialement
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gief11 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 25 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2014
9 août 2014 à 04:23
Bonjour,

Je rejoins Charly en ce qui concerne les assmats. Ras le bol, je suis bien content de ne plus lui laisser mon enfant. Et casimir06 en ce qui concerne les responsabilités des parents sur leur rôle d'employeur, ce sont des heures que j'ai passé pour le remplir au mieux, l'assistante maternelle ne fournissant de son côté aucune infos pour m'aider et me rappelant au fil des mois les droits qu'elle avait et que je n'avais pas intérêt à oublier ! (Par contre à chaque rappelle de ses devoirs il n'y avait plus personne, évidemment c'est pas à "l'employeur" d'apprendre son métier à une ass mat)

Bref, pour les assistantes maternelles, la relation Salarié/Employeur ne peut être considérée comme une autre, il s'agit au final de nos enfants que l'on laisse à ces "salariés". Malheureusement la "loi" ne le voit pas de cette manière et tend à les considérer comme des employés lambdas. Bon courage à tous les employeurs. D'autant que vos droits, même en y passant beaucoup de temps, ne sont pas si clairs (cf ma situation pour les congés sans soldes) et que dans le doute c'est tant pis pour vous ça penchera du côté de l'ass mat.

Bien sûr je ne souhaite pas généraliser, j'ai dans mon entourage des assistantes maternelles qui donnent beaucoup de coeur et de sérieux dans l'exercice de leur métier mais les autres viennent pourrir ce métier pourtant si noble. Et pour celles qui veulent en profiter elles ont tous les droits.

Bon courage à tous les parents employeurs qui ne seront pas soutenu en cas de litige, bon courage à tous les enfants qui sont les malheureux témoins de tout ça et merci à toutes les assistantes maternelles qui aiment les enfants et font leur métier avec passion, je ne vous oublie pas non plus.
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 553
9 août 2014 à 12:16
Bonjour gief11,

Je suis d'accord avec vous sur bien des points et je suis la première désolée de la situation...

J' ai moi même beaucoup de difficultés parfois a faire valoir mes droits et surtout le respect de la convention collective parce que certaines assmat font n 'importe quoi...

Pourtant nous nous sommes battues pour que notre statut soit reconnu et justement imposer un cadre clair...la CCN ne date que de 2005 et bon nombre de collègues ne l' applique toujours pas correctement.
Mais il est vrai que nous ne recevons aucune formation à ce niveau et qu'il faut faire les démarches pour avoir les infos....moi je me suis affiliée à un syndicat qui me tient informé régulièrement des évolutions et je navigue aussi beaucoup sur le net...

C'est justement parce que j' aime mon métier que je viens en aide ici aux parents et aux assmats en difficultés et vous pouvez voir facilement au travers de mes posts que je me contente de donner les infos légales sans privilégier l'une ou l'autre des parties...

Je pense être plutôt impartiale, tout en reconnaissant les erreurs de chacun !

Mais le droit du travail est quand même et ce dans toutes les professions souvent bien compliqué a comprendre et a appliquer...

Le plus important pour moi reste quand même les relations que je garde avec mes anciens employeurs et mes loulous qui pour certains sont devenus bien grands....d'ailleurs je vous laisse pour rejoindre deux ptits coeurs qui sont rentrés à l' école en septembre dernier et qui m'invitent à un barbecue ce midi....

Bonne journée à vous.
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