Délais légaux pour dénoncer des abus
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 juil. 2014 à 14:11
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 juil. 2014 à 14:11
A voir également:
- Délais légaux pour dénoncer des abus
- Lettre pour dénoncer une injustice au travail - Guide
- Modèle de lettre pour dénoncer un comportement agressif - Guide
- Denoncer aux impots - Guide
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26 juil. 2014 à 13:41
26 juil. 2014 à 13:41
Il vous faudra bien effectuer l'état des lieux d'entrée et après si le logement n'est pas décent obliger le proprio a effectuer des travaux même si pour cela vous devez recourir a la voie judiciaire
Valenchantée
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26 juil. 2014 à 13:48
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Bonjour,
Si vous êtes en train de dire que le bailleur ne vous loue qu'à la condition que vous le preniez en l'état sans recours possible, c'est illicite. Le bailleur ne peut pas échapper à ses obligations, quand bien même vous auriez signé le bail avec cette condition.
Cdlt
Si vous êtes en train de dire que le bailleur ne vous loue qu'à la condition que vous le preniez en l'état sans recours possible, c'est illicite. Le bailleur ne peut pas échapper à ses obligations, quand bien même vous auriez signé le bail avec cette condition.
Cdlt
VoxPopuli
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26 juil. 2014 à 13:57
26 juil. 2014 à 13:57
Oui c'est exactement ça.
Merci beaucoup pour votre aide
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 26/07/2014 à 14:04
Modifié par Valenchantée le 26/07/2014 à 14:04
Je précise pour plus de "fondement juridique" que le titre I de la loi du 6 juillet 89 est d'ordre public : cela signifie que nul ne peut y déroger, même par contrat. En conséquence, une clause d'un bail qui y déroge est considérée comme "non écrite".
Ce titre I dit en particulier (article 4) :
"Est réputée non écrite toute clause :
...
m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ; ..."
Et (article 6) :
"Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée."
Ce titre I dit en particulier (article 4) :
"Est réputée non écrite toute clause :
...
m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ; ..."
Et (article 6) :
"Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée."
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26 juil. 2014 à 14:10
26 juil. 2014 à 14:10
Merci beaucoup
C'est très clair maintenant
C'est très clair maintenant
Valenchantée
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26 juil. 2014 à 14:11
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... de rien ... :)
VoxPopuli
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26 juil. 2014 à 13:58
26 juil. 2014 à 13:58
Sinon j'aimerais connaître les délais de recours.
Merci d'avance
Merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juil. 2014 à 13:50
Mon préavis arrive à terme dans quelques jours et je n'ai pas trouvé d'autres locations à part celle-ci car en zone tendue.
En vous remerciant
26 juil. 2014 à 13:54