Mise à disposition gratuite : logement de famille

michele mercier Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 15 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2014 - Modifié par michele mercier le 27/07/2014 à 12:05
michele mercier Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 15 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2014 - 27 juil. 2014 à 14:14
Bonjour,
Mon fils (et sa compagne) veulent venir vivre dans ma grande maison (ils vivent dans un petit appartement et n'ont plus de travail) car je dois partir en maison de retraite. Je ne lui demande pas de loyer car je ne veux pas payer d'impot en plus et ils n'ont pas beaucoup de revenus. J'ai trois autres enfants que je ne veux pas léser au moment de la succession. Existe-t_il une convention ou contrat qui indique bien que je lui prête gratuitement ma maison. Cependant, c'est eux qui paieront les charges (chauffage, assurance, impots locaux, .....)
Tout cela servirait à rééquilibrer la part de chacun de mes 4 enfants au moment de la succession et aucun ne serait désavantager par rapport à l'enfant qui aura occupé gratuitement ma maison.
quid de l'occupation de la maison au moment où elle devra être mise en vente (de mon vivant ou non)? est-ce que ses freres (et moi) pourront les faire partir facilement?
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2 réponses

Bonjour. Dans votre cas vous établissez un commodat. Voir un notaire pour cela.
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michele mercier Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 15 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2014 1
27 juil. 2014 à 14:14
Je vous remercie pour cette précision. Cela semble en effet très intéressant. tout est acté par notaire.
comment cela se passe lors de la succession? est-ce que ce commodat est reconnu comme un avantage (en nature) à mon fils? dans ce cas, comment s'impute t'il sur la part de mon fils? Car cet avantage est censé diminuer sa part au moment de la succession...
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