Local sous scellées en attendant une décision en appel ?
lecendrier
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 28 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
28 juillet 2014
-
28 juil. 2014 à 12:29
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 29 juil. 2014 à 12:46
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 29 juil. 2014 à 12:46
A voir également:
- Local sous scellées en attendant une décision en appel ?
- En attendant votre réponse - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Appel au 119 diffamatoire - Forum Justice
- Je n'ai pas fait ma journée d'appel - Forum Formalités et papiers
- Modèle lettre démission droit local alsace moselle - Forum salariés
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 541
28 juil. 2014 à 12:59
28 juil. 2014 à 12:59
en premiere instance, vous avez obtenu l'expulsion avec exécution provisoire ?
dans ce cas le locataire sera expulsé effectivement même si il y a appel
si le juge d'appel décide d'annuler, je ne pense pas qu'il décidera la réintégration, car il sait très bien que la situation est conflictuelle, surtout si il y a des impayés, aucune raison d'annuler l'expulsion.
Au pire il vous condamnera a des dommages et intérêt pour compenser.
dans ce cas le locataire sera expulsé effectivement même si il y a appel
si le juge d'appel décide d'annuler, je ne pense pas qu'il décidera la réintégration, car il sait très bien que la situation est conflictuelle, surtout si il y a des impayés, aucune raison d'annuler l'expulsion.
Au pire il vous condamnera a des dommages et intérêt pour compenser.
29 juil. 2014 à 09:00
Cependant, qu'en est-il du local commercial, va-t-il être fermé jusqu'aux conclusions du juge de la Cour d'Appel ou sera-t-il de nouveau disponible dès l'expulsion du locataire ?.
29 juil. 2014 à 12:46
sauf si le locataire demander en référé la suspension de la procédure d'expulsion, auquel cas si le juge l'autorise, l'expulsion n'aura pas lieu