Pension non versez
jen12737
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 28 juil. 2014 à 18:28
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 28 juil. 2014 à 18:28
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1 réponse
Enka1
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Modifié par Enka1 le 28/07/2014 à 18:31
Modifié par Enka1 le 28/07/2014 à 18:31
Bonjour,
Pour obtenir la pension :
Allez voir un huissier avec votre jugement.
Et en pénal, si vous portez plainte, il peut aussi avoir ceci
Le délit d'abandon de famille pourra, également, être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amendes.
Et lire ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Pour obtenir la pension :
Allez voir un huissier avec votre jugement.
Et en pénal, si vous portez plainte, il peut aussi avoir ceci
Le délit d'abandon de famille pourra, également, être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amendes.
Et lire ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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