Problème avec SFr et huissier de justice
eloccfc
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 31 juil. 2014 à 10:16
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 31 juil. 2014 à 10:16
A voir également:
- Problème avec SFr et huissier de justice
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- Etude monnet huissier de justice - Forum Justice
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29 juil. 2014 à 13:05
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Si pas de jugement, on peux vous réclamer
mais vous n'êtes pas obligé de payer la dette etant prescrite judiciairement
mais vous n'êtes pas obligé de payer la dette etant prescrite judiciairement
eloccfc
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31 juillet 2014
31 juil. 2014 à 08:37
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Merci pour votre réponse.
Le huissier de mon département risque t'il de se déplacer à mon domicile ?
Merci
Le huissier de mon département risque t'il de se déplacer à mon domicile ?
Merci
Pierrecastor
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Modifié par Pierrecastor le 31/07/2014 à 09:26
Modifié par Pierrecastor le 31/07/2014 à 09:26
Salut
J'ai contacté le service client qui m'a répondu que la nouvelle loi ne s'appliquait pas.
Quel était l'excuse donnée par SFR ?
Allumez un feu pour quelqu'un et il sera au chaud pour le reste de la journée. Mettez à feu un homme et il sera au chaud pour le restant de sa vie.
-Terry Pratchett-
J'ai contacté le service client qui m'a répondu que la nouvelle loi ne s'appliquait pas.
Quel était l'excuse donnée par SFR ?
Allumez un feu pour quelqu'un et il sera au chaud pour le reste de la journée. Mettez à feu un homme et il sera au chaud pour le restant de sa vie.
-Terry Pratchett-
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 31/07/2014 à 09:21
Modifié par nemrod18 le 31/07/2014 à 09:21
Bonjour,
Comme indiqué, pas de jugement, la facture se prescrit par un an. La dette est annulée, même si le créancier ou un huissier essaie de la récupérer; Prescrite.
Pierrecastor commet une erreur en écrivant que 100 euro sont dus, cette somme est prescrite aussi.
On ne s'improvise pas juriste en lisant les commentaires des forums.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Comme indiqué, pas de jugement, la facture se prescrit par un an. La dette est annulée, même si le créancier ou un huissier essaie de la récupérer; Prescrite.
Pierrecastor commet une erreur en écrivant que 100 euro sont dus, cette somme est prescrite aussi.
On ne s'improvise pas juriste en lisant les commentaires des forums.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Pierrecastor
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31 juil. 2014 à 09:31
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Au temps pour moi, je suis passé un peu rapidement sur les dates.
Les rappels d'une société de recouvrement n'ont donc pas valeur d'un commandement de payer ?
Les rappels d'une société de recouvrement n'ont donc pas valeur d'un commandement de payer ?
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 31/07/2014 à 10:13
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Aucune valeur juridique.
Pierrecastor
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31 juil. 2014 à 10:14
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Ok, merci pour la précision.
nemrod18
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31 juil. 2014 à 10:16
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:-)