Donation usufruit

avione Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2014 - 30 juil. 2014 à 22:01
avione Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2014 - 30 juil. 2014 à 22:28
Bonjour,

je suis mariée, mon mari a des enfants de ses précédents mariages. De mon côté, j'ai 4 enfants. Il a fait des donations à ses fils, mais il conserve l'usufruit de ses rentes, loyers commerciaux. Je voulais savoir s'il décédait avant moi est-ce que cette donation prend effet au jour du décès ou bien y a t -il un laps de temps ? trois mois ou autres le temps de se "retourner", je précise que nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens. Je vous remercie de votre réponse.

2 réponses

Utilisateur anonyme
30 juil. 2014 à 22:08
Bonjour,

L'usufruit rejoint la nue-propriété à l'instant même du décès.

Cdlt
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avione Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2014
30 juil. 2014 à 22:28
bonsoir,
merci pour la réponse. bonne soirée
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