Propriétaire qui met le doute
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celine7828
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 31 juil. 2014 à 15:46
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 31/07/2014 à 14:01
Modifié par Valenchantée le 31/07/2014 à 14:01
Bonjour,
Tout d'abord, contrairement à la légende, non, tout mois commencé n'est pas dû.
La loi du 6 juillet 89 le précise : vous payez le loyer pendant votre préavis, pas plus, mois commencé ou pas.
Ensuite, vous devez donner votre congé au moment de l'affectation car il faut que vous puissiez joindre un justificatif à votre lettre, pour motiver la réduction du préavis.
Cdlt
Val
Tout d'abord, contrairement à la légende, non, tout mois commencé n'est pas dû.
La loi du 6 juillet 89 le précise : vous payez le loyer pendant votre préavis, pas plus, mois commencé ou pas.
Ensuite, vous devez donner votre congé au moment de l'affectation car il faut que vous puissiez joindre un justificatif à votre lettre, pour motiver la réduction du préavis.
Cdlt
Val
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31 juil. 2014 à 14:08
Savez-vous où je peut trouver la loi concernant mon problème ? afin de lui rappelez dans mon préavis et le mettre dans l'ambiance que les lois ces pas des comptines. Le pire c'est qu'il ma soutenu que c'était écrit écrit dans mon bail (mon bail est celui type utiliser dans la location privé) et non je n'est rien trouver face à ce problème.
31 juil. 2014 à 14:14
Bail ou pas bail, la majeure partie des dispositions de la loi de 89 sont d'ordre public : personne ne peut y déroger, même pas par contrat.
L'article en question est l'article 15 : "Il (le locataire) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. ..."
31 juil. 2014 à 14:22
ce n'est pas parceque c'est écrit que c'est légal !!!!
voici de quoi lui "fermer le clapet" (lol)
article 15 - loi 89-462 du 06 juillet 1989
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
exemple : congé envoyé le 15/07 - AR signé le 19/07 - fin de préavis le 19/10 ou 19/08 selon si 3 ou 1 mois de préavis. Vous etes redevable jusqu'au 19/10 ou 19/08
cordialement
31 juil. 2014 à 14:45
31 juil. 2014 à 14:48