Date de départ d'un préavis - bail de location
celine7828
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celine7828 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 31 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2014 - 1 août 2014 à 20:24
celine7828 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 31 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2014 - 1 août 2014 à 20:24
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Valenchantée
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1 août 2014 à 20:07
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Bonsoir,
Le préavis commence à courir à la date de réception par le bailleur qui signe l'accusé de réception.
Si votre bailleur ne va pas le récupérer, c'est problématique car le préavis ne démarre pas, du coup. Il vous faudra alors faire appel à un huissier qui portera l'avis à domicile.
NB : j'espère que vous avez pensé à joindre un justificatif pour la réduction du préavis.
Cdlt
Le préavis commence à courir à la date de réception par le bailleur qui signe l'accusé de réception.
Si votre bailleur ne va pas le récupérer, c'est problématique car le préavis ne démarre pas, du coup. Il vous faudra alors faire appel à un huissier qui portera l'avis à domicile.
NB : j'espère que vous avez pensé à joindre un justificatif pour la réduction du préavis.
Cdlt
celine7828
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3 août 2014
1 août 2014 à 20:18
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Merci de votre réponse, plus qu'à espéré qu'il le signe à sa première réception vu que ces un préavis d'un mois il serais capable de le faire attendre pour gagner quelques jours, (il à refuser la remise en mains propre contre signature pour avoir un délais de quelques jours) et oui ces bon ma RH ma donner une attestation ;)
Au passage je vais lui glisser poliment l'article 15 du 06/07/1989 dans mon préavis ;)
Au passage je vais lui glisser poliment l'article 15 du 06/07/1989 dans mon préavis ;)
Valenchantée
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En général, il vaut mieux envoyer la lettre RAR sans prévenir ... :)
celine7828
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Valenchantée
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1 août 2014 à 20:24
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Pas faux :-/
La législation juridique et financière évolue en permanence...