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Remboursement impôts

Mag67123 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 3 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2014 - 3 août 2014 à 19:11
 Mag123 - 3 août 2014 à 22:32
Bonjour,
J'ai constaté il y a peu de temps que depuis 2009 je paie trop d'impôts.
J'ai fait un courrier au centre des impôts en joignant les justificatifs et en demandant le remboursement.
La réponse à été qu'ils ont en effet constaté la réalité des faits mais qu'ils ne me rembourseront que le trop payé de 2011 et 2012. Les années 2009 et 2010 ne seront pas pris en compte.
Y a t il un recours ? Qui peut m'aider ?
Merci pour vos réponses.
Bien cordialement,
M. W.

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
3 août 2014 à 20:33
Y a t il un recours ?

NON, votre droit de réclamation ne permet pas d'obtenir un dégrèvement sur ces années qui sont prescrites.

Avez vous fait l'objet d'une procédure de rectification ?
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Mag123
3 août 2014 à 22:32
Merci pour votre réponse.
Oui, j'ai eu un courrier dans ce sens, mais la réponse ne me satisfait pas. Existe t il des exceptions qui confirme ce droit xe retour de 2 années en arrière ?
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