Appartement en indivision
dane63
Messages postés
76
Date d'inscription
mardi 8 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2023
-
6 août 2014 à 16:34
Utilisateur anonyme - 6 août 2014 à 16:43
Utilisateur anonyme - 6 août 2014 à 16:43
A voir également:
- Appartement en indivision
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Vendre part indivision avis ✓ - Forum Immobilier
- Obligation entretien indivision - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
6 août 2014 à 16:43
6 août 2014 à 16:43
Bonjour,
L'appartement est aussi bien à lui qu'à vous. Il l'utilise comme il l'entend, il n'a pas besoin de votre autorisation ; il ne vous empêche pas de l'utiliser ? alors pas d'indemnité d'occupation.
Cdlt
L'appartement est aussi bien à lui qu'à vous. Il l'utilise comme il l'entend, il n'a pas besoin de votre autorisation ; il ne vous empêche pas de l'utiliser ? alors pas d'indemnité d'occupation.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...