Obligation de payer
giancarl
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 14 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 août 2014
-
14 août 2014 à 10:37
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 14 août 2014 à 11:50
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 14 août 2014 à 11:50
A voir également:
- Obligation de payer
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Obligation débroussaillage terrain voisin - Guide
- Comment refuser de payer pour ses parents - Forum pension alimentaire
- Simulateur obligation alimentaire ehpad - Forum pension alimentaire
- Peut on refuser de payer la maison de retraite de ses parents ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 610
14 août 2014 à 11:50
14 août 2014 à 11:50
Bonjour,
Tout est résumé ici :
" Les cotisations RSI pour les gérants majoritaires restent dues ainsi
que vos engagements de cautions. Il en sera de même pour l'entreprise
individuelle, si le conjoint du dirigeant s'est porté caution pour des emprunts
contractés dans le cadre de l'activité ou pour l'impôt sur le revenu qui est une
dette solidaire des époux. En cas de difficultés, pour honorer de telles dettes,
vous pouvez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France."
lire ici :
http://www.cma-lyon.fr/documents/pdf/droit/FS_Liquidation-judiciaire-def.pdf
Tout est résumé ici :
" Les cotisations RSI pour les gérants majoritaires restent dues ainsi
que vos engagements de cautions. Il en sera de même pour l'entreprise
individuelle, si le conjoint du dirigeant s'est porté caution pour des emprunts
contractés dans le cadre de l'activité ou pour l'impôt sur le revenu qui est une
dette solidaire des époux. En cas de difficultés, pour honorer de telles dettes,
vous pouvez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France."
lire ici :
http://www.cma-lyon.fr/documents/pdf/droit/FS_Liquidation-judiciaire-def.pdf