Obligation de reçu contre un paiement d'impot
scadem
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 17 août 2014 à 10:46
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 17 août 2014 à 10:46
A voir également:
- Obligation de reçu contre un paiement d'impot
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Prelevement sepa recu d/o confrere ✓ - Forum Banque et Crédit
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- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
- Réexpédition de payement retourner ? - Forum CAF
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scadem
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17 août 2014 à 01:07
17 août 2014 à 01:07
Je ne comprend pas pourquoi on me refuse un tampon sur mon document comme quoi ils ont bien reçu le chèque a une date bien précise surtout qu'on s'est déplacé pour le déposé au trésor public.
Il faut que je rappelle que je suis en nouvelle Calédonie et que le trésor public se trouve à 200 mètre de chez moi donc aucune obligation de l'envoyer par voie postale alors que je passe tous les jours devant chez eux.
C'est le refus catégorique qui me choque!
Il faut que je rappelle que je suis en nouvelle Calédonie et que le trésor public se trouve à 200 mètre de chez moi donc aucune obligation de l'envoyer par voie postale alors que je passe tous les jours devant chez eux.
C'est le refus catégorique qui me choque!
ASILLY
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16 août 2014 à 06:54
16 août 2014 à 06:54
Bonjour
Un reçu est délivré généralement pour tout paiement en espèces.
Dès lors que vous avez fait un chèque, il y aura bien une trace de votre paiement lorsque celui ci sera encaissé.
Si vous l'aviez envoyé par la poste, ou mis dans la boite aux lettres, vous n'auriez pas eu de reçu non plus.
Un reçu est délivré généralement pour tout paiement en espèces.
Dès lors que vous avez fait un chèque, il y aura bien une trace de votre paiement lorsque celui ci sera encaissé.
Si vous l'aviez envoyé par la poste, ou mis dans la boite aux lettres, vous n'auriez pas eu de reçu non plus.
flocroisic
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16 août 2014 à 11:45
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Tant que le chèque n'est pas débité, le paiement n'est pas effectif.
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 17/08/2014 à 10:47
Modifié par flocroisic le 17/08/2014 à 10:47
donc aucune obligation de l'envoyer par voie postale alors que je passe tous les jours devant chez eux.
Donc aucune obligation non plus de vous donner un justificatif.
Paiement par carte : facturette ( comme chez les commerçants ) : c'est automatique
paiement en espèce : attestation ( car pas de trace sinon )
chèque : pas de justificatif... ce sera mentionné sur votre compte bancaire
Les justificatifs ne concernent que les paiements qui ne pourraient être transmis par voie postale : on ne met pas sa carte bancaire dans une enveloppe , ni le numéraire.
Equité entre celui qui envoie par la poste ou non : pourquoi un envoyant chèque par la poste ( ne peut avoir d'attestation ) et l'autre se déplaçant , en aurait.
C'est comme pour les justificatifs de la déclaration : ceux qui font en version papier ne mettent plus les justificatifs comme ceux internet
Donc rien de choquant
Donc aucune obligation non plus de vous donner un justificatif.
Paiement par carte : facturette ( comme chez les commerçants ) : c'est automatique
paiement en espèce : attestation ( car pas de trace sinon )
chèque : pas de justificatif... ce sera mentionné sur votre compte bancaire
Les justificatifs ne concernent que les paiements qui ne pourraient être transmis par voie postale : on ne met pas sa carte bancaire dans une enveloppe , ni le numéraire.
Equité entre celui qui envoie par la poste ou non : pourquoi un envoyant chèque par la poste ( ne peut avoir d'attestation ) et l'autre se déplaçant , en aurait.
C'est comme pour les justificatifs de la déclaration : ceux qui font en version papier ne mettent plus les justificatifs comme ceux internet
Donc rien de choquant
La législation juridique et financière évolue en permanence...