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Attestation de loyer

Saint-remy Messages postés 4 Date d'inscription samedi 16 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2014 - 16 août 2014 à 20:51
Saint-remy Messages postés 4 Date d'inscription samedi 16 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2014 - 16 août 2014 à 22:16
Bonjour,
Mon fils vient d'emménager dans un nouvel appartement et son nouveau propriétaire refuse de nous donner l'attestation de loyer, ce qui bloque son APL.
Y a t il un recours???

2 réponses

Réponse 1 / 2
Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 176
Modifié par Mamysud le 16/08/2014 à 21:08
Bonsoir,

demandez-lui une quittance de loyer : il a l'obligation de vous la donner si vous la demandez.
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
Cldt.
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Réponse 2 / 2
Saint-remy Messages postés 4 Date d'inscription samedi 16 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2014
16 août 2014 à 21:21
Merci de votre réponse, mais je lui ai demande également, a plusieurs reprises.... Et rien! Je ne comprends pas son comportement... Ce qu'il risque c'est ne plus percevoir ces loyers!
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Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 176
16 août 2014 à 21:28
A ce moment-là c'est votre fils qui serait en tort et il donnerait au propriétaire une raison légitime ( = légale) de le virer !
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Saint-remy Messages postés 4 Date d'inscription samedi 16 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2014
16 août 2014 à 21:35
Vous avez tout a fait raison, de plus cela n'est pas dans nos habitudes...mais mon fils est en contrat de professionnalisation et ne perçoit que 590 euros, pas évident de payer l'intégralité d'un loyer sans aide avec son petit salaire...
J'ai appelé la caf pour savoir comment faire : seul le propriétaire peut débloquer cette situation, il faut continuer a l'appeler...
Pas normal un tel comportement!
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
16 août 2014 à 21:55
Vous le faites convoquer par le juge de proximité a qui vous demandez le blocage des loyers jusqu'a ce que l'attestation vous soit délivrée
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Saint-remy Messages postés 4 Date d'inscription samedi 16 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2014
16 août 2014 à 22:16
Je vais suivre vos conseils;)
Merci.
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