Décès des deux parents / partage d'un bien
manu34
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17 août 2014 à 10:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 août 2014 à 11:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 août 2014 à 11:00
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condorcet
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17 août 2014 à 11:00
17 août 2014 à 11:00
Quelles sont les démarches pour la succession ?
Pour "les" successions, une succession s'ouvre au décès de chaque parent.
Vous devez vous adresser à un notaire pour dresser un acte spécifique (attestation successorale de propriété) constatant la transmission de la propriété de cette maison aux 3 enfants.
Cet acte sera dorénavant le "titre de propriété" des 3 héritiers.
Et déposer une déclaration de succession.
Comment ce fait le partage de cette maison pour une vente ?
Si aucun héritier ne souhaite garder cette maison et que tous soient d'accord pour la vendre, le partage est inutile.
Ils se partageront le produit de la vente.
Pour "les" successions, une succession s'ouvre au décès de chaque parent.
Vous devez vous adresser à un notaire pour dresser un acte spécifique (attestation successorale de propriété) constatant la transmission de la propriété de cette maison aux 3 enfants.
Cet acte sera dorénavant le "titre de propriété" des 3 héritiers.
Et déposer une déclaration de succession.
Comment ce fait le partage de cette maison pour une vente ?
Si aucun héritier ne souhaite garder cette maison et que tous soient d'accord pour la vendre, le partage est inutile.
Ils se partageront le produit de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...