PISCINE ET IMPOTS LOCAUX

Question

Bonjour,

 J'ai déposé une demande préalable en novembre 2013 pour une piscine enterrée de 8 x 4 m
cette piscine a été  commencé le 31 mars 2014   et  terminée en aout 2014.

Entre temps  le décret 2014-253  du 27 février  2014  m'aurait dispensé de faire cette demande préalable et donc d'être imposée.
(piscine de - de 100m²  dans un secteur  non sauvegardé) 

Comment faire aujourd'hui, considérant que nous devons tous être égaux devant la Loi.

Le service des impôts refuse de  m'exonérer  de la taxe supplémentaire que je devrai payer dans 2 ans .

Avez-vous une idée .

Merci à tous

flocroisic · Answer

Le décret précise :

Entrée en vigueur : le décret s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er avril 2014, sous réserve des dispositions de l'article R.* 431-16-3 du code de l'urbanisme qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Dans votre cas  :
- demande en nov 2013
- début travaux : 31/3/2014 ( donc avant l'entrée en vigueur du décret )

Vous ne pouvez donc en bénéficier

PISCINE ET IMPOTS LOCAUX

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