Droit sur la location en cas de séparation
LAUMELI
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 19 août 2014 à 14:16
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doris33
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19 août 2014 à 14:16
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Bonjour,
vous êtes propriétaire à 50/50 avec votre ex-compagne, vous avez droit de louer le bien avec son accord, la moitié du loyer doit lui revenir.
Vous dites avoir payer l'intégralité des mensualités. Payait-elle les charges, électricité, gaz, eau, impôts ou autres ?
Sinon, vous pourriez prouver que vous avez financé de façon majoritaire mais il faudra engager une procédure judiciaire.
Cordialement
vous êtes propriétaire à 50/50 avec votre ex-compagne, vous avez droit de louer le bien avec son accord, la moitié du loyer doit lui revenir.
Vous dites avoir payer l'intégralité des mensualités. Payait-elle les charges, électricité, gaz, eau, impôts ou autres ?
Sinon, vous pourriez prouver que vous avez financé de façon majoritaire mais il faudra engager une procédure judiciaire.
Cordialement
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