Sujet Précédent Sujet Suivant

Bail commercial

mael97460 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2014 - 20 août 2014 à 11:00
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 août 2014 à 11:02
Bonjour je suis propriétaire d un local commercial dont les panneaux électrique d ouverture du local sont en panne
Qui doit payer la facture de réparation? Locataire ou propriétaire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
20 août 2014 à 11:02
Si ces panneaux électriques sont à l'actif de l'entreprise preneur, c'est le locataire.

Dans le cas contraire, c'est le propriétaire.
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
demande de caution par virement avant la signature du bail, légal ?
tahixp -
cristali -

11 réponses
Bail au deux nom mais séparer juste apres la signature
Melissa_4412 -
Valenchantée -

5 réponses
résiliation bail commercial
carlom84 -
deferra -

47 réponses
messagerie
jef -
bouriquette -

1 réponse