Reconstituer un fond de roulement.
richardmir
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 21 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
8 septembre 2014
-
Modifié par BmV le 21/08/2014 à 23:00
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 sept. 2014 à 19:21
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 sept. 2014 à 19:21
A voir également:
- Reconstituer un fond de roulement.
- Prescription dette fond de garantie - Forum Assurances
- Annulation dette fond de garantie - Forum Donation-Succession
- Appel de fond - Forum copropriété
- Banque refuse attestation provenance de fonds - Forum acheter un appartement
- Je n'arrive pas a vendre mon fond de commerce - Forum Immobilier
5 réponses
bonjour
Avant tout réclamez votre loyer en reco AR et en gardez un double
Et relire votre contrat avec cette agence
Depuis quand avez vous un locataire ?
Un proprio est le détenteur légal du dépôt de garantie versé par le locataire à la remise des clés
Cette somme est prévue pour être rendue à son départ ou payer la réparation de dégradations à l'EDL de sortie
Avez vous copie de l'EDL d'entrée du locataire
EDL: état de lieux
Avant tout réclamez votre loyer en reco AR et en gardez un double
Et relire votre contrat avec cette agence
Depuis quand avez vous un locataire ?
Un proprio est le détenteur légal du dépôt de garantie versé par le locataire à la remise des clés
Cette somme est prévue pour être rendue à son départ ou payer la réparation de dégradations à l'EDL de sortie
Avez vous copie de l'EDL d'entrée du locataire
EDL: état de lieux
richardmir
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 21 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
8 septembre 2014
24 août 2014 à 10:08
24 août 2014 à 10:08
Bonjour rmarmenard, Valenchantée
Je vous remercie tous les deux pour vos réponses.
@rmarmenard : Je vais suivre vos conseils et envoyer dès à présent une lettre en AR. Je reposterai sur ce forum en cas de non réponse de la part de cette société.
@Valenchantée : tout à fait, il s'agit bien de sous-location.
Encore merci pour votre aide,
Bonne journée!
Je vous remercie tous les deux pour vos réponses.
@rmarmenard : Je vais suivre vos conseils et envoyer dès à présent une lettre en AR. Je reposterai sur ce forum en cas de non réponse de la part de cette société.
@Valenchantée : tout à fait, il s'agit bien de sous-location.
Encore merci pour votre aide,
Bonne journée!
richardmir
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 21 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
8 septembre 2014
7 sept. 2014 à 16:39
7 sept. 2014 à 16:39
Bonjour à toutes et à tous,
Je reviens aux nouvelles sur mon contentieux avec une société d'investissement.
Dans l'hypothèse que la société ne réponde pas à mon courrier (en LAR comme indiqué dans les réponses ci-dessus) :
1°) Suis-je en droit de demander la rupture du bail commercial ? Je pense que oui, car une clause du contrat le précise clairement.
En cas de rupture du bail commercial, je me retrouve donc avec un appartement en résidence étudiante qui n'est plus géré par cette société. A moi de le gérer par mes propres moyens.
2°) Ai-je le droit de le mettre en agence immobilière comme n'importe quel logement classique ?
En vous remerciant par avance pour votre aide,
Bien cordialement
Je reviens aux nouvelles sur mon contentieux avec une société d'investissement.
Dans l'hypothèse que la société ne réponde pas à mon courrier (en LAR comme indiqué dans les réponses ci-dessus) :
1°) Suis-je en droit de demander la rupture du bail commercial ? Je pense que oui, car une clause du contrat le précise clairement.
En cas de rupture du bail commercial, je me retrouve donc avec un appartement en résidence étudiante qui n'est plus géré par cette société. A moi de le gérer par mes propres moyens.
2°) Ai-je le droit de le mettre en agence immobilière comme n'importe quel logement classique ?
En vous remerciant par avance pour votre aide,
Bien cordialement
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 514
7 sept. 2014 à 17:56
7 sept. 2014 à 17:56
Bonjour Richard,
Il y a deux points incontournables dans votre affaire :
. premier point : le bail commercial
. deuxième point : le dispositif Censi-Bouvard
En ce qui concerne le bail commercial, quand bien même ce bail comprendrait une clause résolutoire notamment en matière d'impayés, vous ne pourrez pas mettre un terme au bail sans :
. d'abord un commandement de payer par huissier (précisant bien au locataire les risques qu'il encoure en cas d'impayés)
. saisie du juge des référés du TI après un mois de délai sans réponse de votre locataire pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire.
Pour ce qui concerne le dispositif Censi-Bouvard, vous êtes censé, pour avoir droit à des réductions d'impôts, respecter un bail de 9 ans minimum si ce n'est plus. Si le bail est résilié, il se peut que vous deviez rembourser les impôts que vous n'avez pas payés du fait de la réduction appliquée : je ne maîtrise pas ce dispositif et, sur ce point, je vous suggère de prendre conseil auprès d'un fiscaliste ou d'un gestionnaire de patrimoine.
Cdlt
Il y a deux points incontournables dans votre affaire :
. premier point : le bail commercial
. deuxième point : le dispositif Censi-Bouvard
En ce qui concerne le bail commercial, quand bien même ce bail comprendrait une clause résolutoire notamment en matière d'impayés, vous ne pourrez pas mettre un terme au bail sans :
. d'abord un commandement de payer par huissier (précisant bien au locataire les risques qu'il encoure en cas d'impayés)
. saisie du juge des référés du TI après un mois de délai sans réponse de votre locataire pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire.
Pour ce qui concerne le dispositif Censi-Bouvard, vous êtes censé, pour avoir droit à des réductions d'impôts, respecter un bail de 9 ans minimum si ce n'est plus. Si le bail est résilié, il se peut que vous deviez rembourser les impôts que vous n'avez pas payés du fait de la réduction appliquée : je ne maîtrise pas ce dispositif et, sur ce point, je vous suggère de prendre conseil auprès d'un fiscaliste ou d'un gestionnaire de patrimoine.
Cdlt
richardmir
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 21 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
8 septembre 2014
7 sept. 2014 à 20:59
7 sept. 2014 à 20:59
Bonsoir Valenchantée,
Merci pour vos conseils, je prends note de la démarche.
Précision :
Vous faites allusion au "locataire". Dans mon cas, je précise que le défaut de paiement ne vient pas du locataire étudiant mais du gestionnaire de la résidence qui fait l'intermédiaire entre le locataire et le propriétaire. C'est lui et lui seul qui a décidé de "garder" unilatéralement le loyer du locataire afin de se reconstituer un fond de roulement (suite à une année d'exploitation déficitaire, selon ses termes).
- Votre démarche reste t-elle valide dans mon cas svp (commandement de payer, saisie du juge, etc.) ?
Pour ce qui est du dispositif Censi-Bouvard, je me rapprocherai de mon aide juridique. Mes premières recherches sur internet me laissent penser que ma situation est mal engagée. Néanmoins, lorsque j'en serai à un stade un peu plus avancé, je prendrai RDV avec un fiscaliste ou gestionnaire de patrimoine comme vous me le conseillez.
En vous remerciant pour votre contribution à ce forum.
Cordialement,
Merci pour vos conseils, je prends note de la démarche.
Précision :
Vous faites allusion au "locataire". Dans mon cas, je précise que le défaut de paiement ne vient pas du locataire étudiant mais du gestionnaire de la résidence qui fait l'intermédiaire entre le locataire et le propriétaire. C'est lui et lui seul qui a décidé de "garder" unilatéralement le loyer du locataire afin de se reconstituer un fond de roulement (suite à une année d'exploitation déficitaire, selon ses termes).
- Votre démarche reste t-elle valide dans mon cas svp (commandement de payer, saisie du juge, etc.) ?
Pour ce qui est du dispositif Censi-Bouvard, je me rapprocherai de mon aide juridique. Mes premières recherches sur internet me laissent penser que ma situation est mal engagée. Néanmoins, lorsque j'en serai à un stade un peu plus avancé, je prendrai RDV avec un fiscaliste ou gestionnaire de patrimoine comme vous me le conseillez.
En vous remerciant pour votre contribution à ce forum.
Cordialement,
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 514
Modifié par Valenchantée le 8/09/2014 à 11:44
Modifié par Valenchantée le 8/09/2014 à 11:44
Quand je parle du locataire, je parle bien de votre locataire : la société qui a signé un bail commercial avec vous. :)
Vous, vous êtes l'investisseur. Votre locataire par bail commercial est l'exploitant (pas le gestionnaire). Et le locataire final du logement par bail d'habitation est le sous-locataire.
Je ne pense pas que le dispositif Censi-Bouvard soit un obstacle au processus d'impayés : vous avez bien un bail commercial, d'autant qu'on "vend" ce dispositif justement parce que peu importe que le logement soit loué (en réalité : sous loué) ou pas : les loyers que vous devez percevoir de votre exploitant sont assurés par le bail commercial.
Vous, vous êtes l'investisseur. Votre locataire par bail commercial est l'exploitant (pas le gestionnaire). Et le locataire final du logement par bail d'habitation est le sous-locataire.
Je ne pense pas que le dispositif Censi-Bouvard soit un obstacle au processus d'impayés : vous avez bien un bail commercial, d'autant qu'on "vend" ce dispositif justement parce que peu importe que le logement soit loué (en réalité : sous loué) ou pas : les loyers que vous devez percevoir de votre exploitant sont assurés par le bail commercial.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
richardmir
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 21 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
8 septembre 2014
8 sept. 2014 à 18:59
8 sept. 2014 à 18:59
Bonjour,
C'est très clair, je vous remercie!
Je ne manquerai pas de donner des nouvelles sur ce forum sur l'avancement de mon dossier.
Bonne semaine,
C'est très clair, je vous remercie!
Je ne manquerai pas de donner des nouvelles sur ce forum sur l'avancement de mon dossier.
Bonne semaine,
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 514
8 sept. 2014 à 19:21
8 sept. 2014 à 19:21
Merci Richard.
Bonne semaine à vous. :)
Bonne semaine à vous. :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Valenchantée le 22/08/2014 à 16:17
Attention Marmenard, il ne s'agit pas d'un bail d'habitation mais d'un bail commercial : Richard loue par le bail commercial à une société qui sous-loue par un bail d'habitation à un locataire. En l'occurrence, les loyers perçus par Richard sont les loyers payés par cette société.
Ceci dit Richard, il faut toujours commencer par une lettre recommandée et, le cas échéant, une mise en demeure. Vous contestez les loyers non payés en vous appuyant sur le fait qu'il n'est nulle part prévu, comme ils le reconnaissent eux-mêmes par mail, de retenir des loyers pour constituer un fonds de roulement (je ne vois d'ailleurs pas pourquoi ce serait au bailleur de permettre à son locataire de constituer un fonds de roulement !).
Cdlt
22 août 2014 à 21:15
Pas vu la sous location
Modifié par Valenchantée le 22/08/2014 à 21:21
La sous-loc : Richard a donné son logement à bail commercial à une société qui exploite ce bail en donnant le logement à bail d'habitation. Techniquement, c'est de la sous-location. :)