Un creancier conteste ma recevabilite
youtoi
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 22 août 2014 à 22:15
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 22 août 2014 à 22:15
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4 réponses
Enka1
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Modifié par Enka1 le 22/08/2014 à 00:31
Modifié par Enka1 le 22/08/2014 à 00:31
Bonsoir,
Seul le juge pourra en décider, je ne vois malheureusement pas comment pouvoir vous aider.
lien ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1947
Extrait:
" Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission
Si le surendetté ou l'un des créanciers n'accepte pas ces mesures, elles peuvent être contestées dans les 15 jours qui suivent leur notification.
Le juge du tribunal d'instance convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créanciers, vérifié la validité et le montant des dettes, le juge rend un jugement sur les mesures qui est susceptible d'appel."
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Seul le juge pourra en décider, je ne vois malheureusement pas comment pouvoir vous aider.
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1947
Extrait:
" Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission
Si le surendetté ou l'un des créanciers n'accepte pas ces mesures, elles peuvent être contestées dans les 15 jours qui suivent leur notification.
Le juge du tribunal d'instance convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créanciers, vérifié la validité et le montant des dettes, le juge rend un jugement sur les mesures qui est susceptible d'appel."
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youtoi
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Modifié par youtoi le 22/08/2014 à 07:19
Modifié par youtoi le 22/08/2014 à 07:19
merci de m avoir repondu....mais je voudrais savoir si y a des cas similaire ou le juge est pour nous contre les creanciers jespere sinon c est foutu pour moi....j esper que le juge sera humain
Foyer
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22 août 2014 à 10:37
22 août 2014 à 10:37
Bonjour ,
Le juge décide sur analyse de la situation. Il est certain que pour une des parties, le jugement sera "humain" avis qui sera diffèrent pour l'autre partie.
Le juge décide sur analyse de la situation. Il est certain que pour une des parties, le jugement sera "humain" avis qui sera diffèrent pour l'autre partie.
youtoi
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22 août 2014
22 août 2014 à 22:11
22 août 2014 à 22:11
merci pour toute vos reponses....mais savez vous si le juge ecoute plus la commission ou les créanciers....je sais que je peux argumenter pour mes dettes..j ai des preuve médicales que je peux apporter a cause de la perte d un de mes enfants monsieur le maire et mon medecin de famille sont de mon cote pour repondre aussi...alors j espere que le juge dera d mon coté....merci de repondre si vous avez des cas ou le juge est pour nous les endettés
Enka1
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Modifié par Enka1 le 22/08/2014 à 22:17
Modifié par Enka1 le 22/08/2014 à 22:17
bonsoir,
" merci de repondre si vous avez des cas ou le juge est pour nous les endettés"
Un juge n' est pas là pour être pour ou contre une catégorie d' individus , ni pour faire du favoritisme ... mais pour juger selon le droit. Ce qui n' exclut pas non plus son côté humain ... ou parfois inhumain ... Selon le camp dans lequel on se trouve ...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
" merci de repondre si vous avez des cas ou le juge est pour nous les endettés"
Un juge n' est pas là pour être pour ou contre une catégorie d' individus , ni pour faire du favoritisme ... mais pour juger selon le droit. Ce qui n' exclut pas non plus son côté humain ... ou parfois inhumain ... Selon le camp dans lequel on se trouve ...
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