Liquidation Judiciaire

Edouard3 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 22 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2014 - 22 août 2014 à 13:11
LIQUIDEE Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 29 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2014 - 29 août 2014 à 12:09
Bonjour : En date du 31 août 2005 mon notaire à établie une déclaration d'insaisissabilité de mon habitation. Cette dernière n'est pas hypothéqué par le tribunal.
En date du 30 septembre 2005 le tribunal a prononcé l'ouverture de redressement judiciaire a mon encontre.

En date du 23 juin 2006 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire.

Le statut de mon ex-entreprise (ARTISAN,ENTREPRISE INDIVIDUELLE).

L'année dernière j'ai été convoqué par le juge commissaire pour faire le point sur ma créance, il a été convenu a ce que je verse 150€/mois jusqu'à épuration de la dette chose que j'ai respecté
pendant 1 an.
Depuis l'année dernière je n'est rien versé, faute de moyen. Je suis sans emploi 3 enfants en charges. Il y a que le salaire de mon épouse qui n'est pas suffisant.

Le montant de la créance restante est de 23 000€
Je suis convoqué en Janvier 2015 par le juge commissaire pour refaire le point.

Par contre la déclaration d'insaisissabilité a été rejeté pour le motif : période suspecte. Or et suivant l'arrêt numéro 427 du 23 avril 2013 (12-16.035) Cour de cassation, ma déclaration reste recevable. Vous êtes mieux placé pour me le confirmer.

Questions : Peut-on clôturer mon entreprise ?
Peut-on abandonner la créance pour insuffisance d'actif ?
Peut-on me vendre ma maison pour 23 000€ de créance pour payer la dette

Je compte beaucoup sur votre concours et conseils et vos suggestions.
Je vous remercie d'avance !

1 réponse

LIQUIDEE Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 29 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2014
29 août 2014 à 12:09
Bonjour,

Il y a toujours une période d'observation pendant la procédure de liquidation. Si vous n'avez rien à vous reprocher, il y aura surement une clôture pour insuffisance d'actifs mais il faudrait en savoir davantage pour pouvoir vraiment vous répondre.
La procédure de surendettement vous protègerait mais c'est une procédure lourde et non sans conséquence. N'hésitez pas à cliquer sur ce lien c'est une page Facebook qui tente de rassembler les personnes dans notre cas, elle vient juste d'être crée et vous pourrez surement profiter des conseils d'autres artisans comme vous.

https://www.facebook.com/pages/Les-Kleenex-De-La-Republique/682803305139171?skip_nax_wizard=true&ref_type=bookmark
-1