Mise en demeure Loyer
severine51000
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 août 2014 à 20:54
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A voir également:
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feloxe
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Modifié par feloxe le 23/08/2014 à 09:10
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Bonjour,
A quelle date se termine votre préavis?
A quelle date l'agence a t'elle reçu votre congé?
A quelle date se termine votre préavis?
A quelle date l'agence a t'elle reçu votre congé?
maylin27
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23 août 2014 à 13:25
23 août 2014 à 13:25
Bonjour,
la CAF ne verse les APL sur le mois du déménagement a condition que le mois ait été payé dans son intéralité ce qui n'est pas le cas ici.
Donc, pour aout vous devez
loyer /31 x 25 car pas d'APL
Le droit
L'aide au logement est due à compter du mois suivant le mois d'entrée dans les lieux.
Il n'y a pas de rétroactivité.
L'aide au logement est basée sur le loyer sans les charges pour un local nu, sur le loyer charges comprises pour un meublé.
Les augmentations de loyer en cours d'année sont prises en compte l'année suivante.
Le dernier mois payé est celui du déménagement, uniquement si le loyer a été payé pour le mois entier, sinon le dernier mois payé est celui précédant le déménagement.
Je vous met le lien.
http://www.caf.fr/ma-caf/caf-du-gard/partenaires/les-aides-au-logement-bailleurs
L'agence pourra toujours regulariser sur le Dépot de garantie.
Cordialement
la CAF ne verse les APL sur le mois du déménagement a condition que le mois ait été payé dans son intéralité ce qui n'est pas le cas ici.
Donc, pour aout vous devez
loyer /31 x 25 car pas d'APL
Le droit
L'aide au logement est due à compter du mois suivant le mois d'entrée dans les lieux.
Il n'y a pas de rétroactivité.
L'aide au logement est basée sur le loyer sans les charges pour un local nu, sur le loyer charges comprises pour un meublé.
Les augmentations de loyer en cours d'année sont prises en compte l'année suivante.
Le dernier mois payé est celui du déménagement, uniquement si le loyer a été payé pour le mois entier, sinon le dernier mois payé est celui précédant le déménagement.
Je vous met le lien.
http://www.caf.fr/ma-caf/caf-du-gard/partenaires/les-aides-au-logement-bailleurs
L'agence pourra toujours regulariser sur le Dépot de garantie.
Cordialement
feloxe
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23 août 2014 à 18:23
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Bonjour Maylin,
Si c'était la part CAF qui était réclamée la somme serait de 283.06 €
Si c'était la part CAF qui était réclamée la somme serait de 283.06 €
severine51000
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23 août 2014
23 août 2014 à 19:34
23 août 2014 à 19:34
ca n'a rien avoir avec la caf et si je dois le rentrée dans mon calcul du mois d'aout car le 27 janvier 2012 date d'entrée de mon logement ils ont deduit la CAF le 5 Mars pour le loyer de Mars, février 2012 je l'ai payer en entier j'espere avoir était clair lol
maylin27
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23 août 2014 à 20:54
23 août 2014 à 20:54
Si vous le dites !!!!!
bonne soirée
bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 août 2014 à 09:15
23 août 2014 à 09:18
Vous n'avez pas a payer le loyer jusqu'a la fin du mois mais jusqu'au 25
23 août 2014 à 09:29
23 août 2014 à 09:44
23 août 2014 à 09:49