Etat des lieux de sortie - taxe ordure ménagère
auau24
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25 août 2014 à 13:49
marmenard - 25 août 2014 à 14:25
marmenard - 25 août 2014 à 14:25
A voir également:
- Etat des lieux de sortie - taxe ordure ménagère
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Taxe ordures ménagères locataire retroactive - Forum taxes locales
2 réponses
Valenchantée
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samedi 8 octobre 2011
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7 novembre 2022
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25 août 2014 à 14:03
25 août 2014 à 14:03
Bonjour,
Non, il ne peut pas et n'a pas le droit d'augmenter de lui-même la taxe des ordures ménagères !! Vous payez uniquement ce que l'Etat réclame.
Il peut se baser sur la TEOM précédente dans le cas où vous payez des provisions de charges, pendant la location.
Après votre départ, il doit vous fournir un justificatif pour pouvoir réclamer la TEOM, il ne saurait donc être question d'une estimation.
En résumé : il attend de recevoir sa taxe foncière qui lui indiquera le montant de la TEOM et il vous enverra copie de sa TF pour vous réclamez votre quote-part de la TEOM.
Cdlt
Non, il ne peut pas et n'a pas le droit d'augmenter de lui-même la taxe des ordures ménagères !! Vous payez uniquement ce que l'Etat réclame.
Il peut se baser sur la TEOM précédente dans le cas où vous payez des provisions de charges, pendant la location.
Après votre départ, il doit vous fournir un justificatif pour pouvoir réclamer la TEOM, il ne saurait donc être question d'une estimation.
En résumé : il attend de recevoir sa taxe foncière qui lui indiquera le montant de la TEOM et il vous enverra copie de sa TF pour vous réclamez votre quote-part de la TEOM.
Cdlt
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la voir ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la voir ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...