Héritage

pull7 Messages postés 53 Date d'inscription mercredi 4 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2015 - Modifié par pull7 le 2/09/2014 à 15:11
 Gérard - 3 sept. 2014 à 08:23
Bonjour,
Pouvez vous me dire si par l'intermédiaire d'un notaire je peux avoir un relevé bancaire correspondant à un mois du compte de ma mère décédée il y a sept an.
Cordialement

8 réponses

Théoriquement la banque doit refuser, vous lui avez demandé ?
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pull7 Messages postés 53 Date d'inscription mercredi 4 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2015 1
2 sept. 2014 à 18:03
moi il refuse car pas de procuration. Cordialement
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Utilisateur anonyme
2 sept. 2014 à 18:19
Pas besoin de procuration pour obtenir un relevé bancaire de votre mère après son décès. Ce n'est certainement pas la raison. Mais il vous faut un acte de notoriété émis par le notaire. L'avez-vous présenté ?
Ils les détiennent pendant 10 ans, par contre c'est payant et ils ne veulent peut-être pas vous sortir 1 seul mois des archives ?
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pull7 Messages postés 53 Date d'inscription mercredi 4 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2015 1
2 sept. 2014 à 18:35
je vous indique que j'ai fait ça part téléphone car je suis à 500klm de la banque
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Utilisateur anonyme
2 sept. 2014 à 18:42
On ne peut pas faire ça "par téléphone" ; vous imaginez un peu ? n'importe qui pourrait se faire passer pour vous !
Rendez-vous à une agence de la même banque près de chez vous, avec les documents prouvant votre identité et votre rang d'héritier de votre mère ; ils vous diront ce qu'ils peuvent faire.
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
2 sept. 2014 à 18:47
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pull7 Messages postés 53 Date d'inscription mercredi 4 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2015 1
2 sept. 2014 à 18:47
merci
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Mais ils refuseront !
La qualité d'héritier ne permet pas de dégager la banque de son obligation de secret.

Votre mère, a priori capable, n'avait pas de compte à vous rendre quant à la gestion de son compte et cela reste vrai après son décès.

Seul, le Procureur de la République peut suite à une plainte dégager par réquisition la banque de ses obligations.
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Utilisateur anonyme
2 sept. 2014 à 19:05
Dans ce cas Gérard, je vous suggère de demander au site de la Fédération Bancaire Française de se mettre à jour. Ils n'ont pas l'air au courant.

https://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6Y9G2C?OpenDocument
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Il suffit donc de demander au notaire de faire le demande !

Mais vous parliez d'un acte de notoriété présenté à la banque en tant que document suffisant. Ce n'est pas exact.

Il suffirait d'essayer....
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Utilisateur anonyme
2 sept. 2014 à 23:41
Il suffit donc de demander au notaire de faire le demande !
Seulement si un notaire est chargé de la succession, ce qui n'est pas toujours le cas comme vous le savez. Et d 'ailleurs c'est clair :
"Si la banque a connaissance de la présence d'un notaire mandaté pour le règlement de la succession, c'est à ce dernier qu'elle adressera les relevés de compte"

Mais vous parliez d'un acte de notoriété présenté à la banque en tant que document suffisant. Ce n'est pas exact.
Ah oui ?! mais alors que vous faut-il ? un acte de notoriété c'est bien ce que la banque demande pour reconnaître que vous êtes le nouveau propriétaire du compte. En vertu de quel article du code la banque peut-elle refuser de remettre les relevés au propriétaire du compte ?
"La banque peut-elle refuser de me communiquer ses relevés de compte ?
Non. Vous avez le droit d'obtenir les relevés de compte de votre père sans qu'on puisse vous opposer le secret bancaire : en tant qu'héritier, vous représentez le défunt."

Et quand on vous dit "Notez que la banque pourra toujours vous opposer le secret bancaire pour tout fait de caractère purement personnel dont elle aurait pu avoir connaissance." ça veut bien dire que pour le reste il n'y a pas de secret bancaire. !
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Simple : il faut distinguer la demande faite par un notaire dans le cadre du règlement d'une succession (demande collective) de celle d'un héritier isolé hors de ce cadre.

D'autre part, la demande a certainement un objectif bien défini qui risque de se heurter à la prescription quinquennale dans sa poursuite vis à vis de tiers.

Il suffit que notre interlocuteur fasse ses demandes. Mais s'il vient ici cela veut dire qu'il a déjà essayé au moins un refus !..

Quant à : "vous êtes le nouveau propriétaire du compte" ..et seul "propriétaire"?
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Utilisateur anonyme
3 sept. 2014 à 07:50
Il n'y a pas toujours de notaire pour faire la demande et régler une succession peu importante. L'acte de notoriété est là pour lister tous les héritiers. Même s'ils sont plusieurs, chacun d'entre eux a autant de droits que les autres ou peut les représenter avec une déclaration de porte-fort. La banque doit conserver les relevés 10 ans. Peu importe l'objectif et le prescription, la banque n'est pas là pour juger si la demande est pertinente et justifiée, pour cela il y a des juges. Bien sûr on ne parle pas d'un compte joint dont l'un des titulaires serait encore vivant, c'est différent.

"Mais s'il vient ici cela veut dire qu'il a déjà essayé au moins un refus !.." bien sûr : une demande par téléphone et sans fournir aucun justificatif !?
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Simple : il demande par écrit à la banque (il peut même le faire par RAR !) et comme il se verra refuser les copies il lui restera la solution du notaire ...si celui-ci accepte.

Et, bien sûr, je ne parlais de prescription qu'en matière d'action vis à vis de tiers et pas dit que la banque devait s'en inquiéter.
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