Réduction des frais d'agance

backcome Messages postés 1 Date d'inscription lundi 8 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2014 - 8 sept. 2014 à 11:02
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 sept. 2014 à 11:50
Bonjour,
La loi ALUR prévoit une réduction des frais d'agence à partir du 15 septembre, cela implique-t-il que toutes visites faites avant le 15/09 ne seront pas concernées par cette application ou bien est-ce la date de rédaction du bail qui compte ?
Merci de votre retour
FAbienne FIlliole

2 réponses

Bonjour,

Regardez ici:http://www.service-public.fr/actualites/003027.html


Cdlt
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
Modifié par Valenchantée le 8/09/2014 à 11:50
Bonjour,

Rien n'est précisé ! Il paraît logique de concevoir que les frais d'agence soient plafonnés au moment du paiement. Comme le paiement est dû au moment de la signature du bail, c'est cette date qui doit être prise en compte.

Cdlt

Val
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