Loi hamon changer d'assurance
matgap
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liz - 9 févr. 2018 à 12:14
liz - 9 févr. 2018 à 12:14
A voir également:
- Loi hamon changer d'assurance
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi hamon - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
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pascaldegarde
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vendredi 10 octobre 2014
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30 juillet 2015
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10 oct. 2014 à 09:38
10 oct. 2014 à 09:38
Bonjour Matgap,
la loi Hamon, effectivement entrée en vigueur le 26 juillet 2014, donne la possibilité de résilier et changer d'assurance emprunteur dans un délai de 12 mois partant de la date de signature. Or elle s'applique uniquement sur les assurances emprunteur conclus après la date d'instauration de cette loi. Vous pouvez trouver plus d'informations utiles sous http://emprunteurassurance.fr/loi-hamon/
J'espère t'avoir aidé!
la loi Hamon, effectivement entrée en vigueur le 26 juillet 2014, donne la possibilité de résilier et changer d'assurance emprunteur dans un délai de 12 mois partant de la date de signature. Or elle s'applique uniquement sur les assurances emprunteur conclus après la date d'instauration de cette loi. Vous pouvez trouver plus d'informations utiles sous http://emprunteurassurance.fr/loi-hamon/
J'espère t'avoir aidé!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2018 à 12:14