Caution 1 mois

Résolu

deguiric Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2014 - 11 sept. 2014 à 16:33
deguiric Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2014 - 12 sept. 2014 à 09:54

Bonjour,
Je suis locataire du même appartement depuis Décembre 2003. A l'époque la caution était de 2 mois. Une nouvelle est passée, ramenant la caution à un mois. Suis-je en droit de demander à mon agence le remboursement de la moitié de la caution payée en 2003.
Merci pour votre réponse. Cordialement

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2 réponses

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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
11 sept. 2014 à 17:13

Malheureusement pour vous non la loi n'était pas rétroactive

Réponse 2 / 2

deguiric Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2014
12 sept. 2014 à 09:54

Merci pour votre réactivité.

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