Quel délai pour la restitution d'une caution lors de retenue?
babouche14
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 sept. 2014 à 17:30
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Valenchantée
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11 sept. 2014 à 17:30
11 sept. 2014 à 17:30
Bonjour,
"comme il y avait une retenue sur caution le délai légal de deux mois pour restitution n'était pas en vigueur"
Cela fait un moment que le délai légal de restitution de la caution est de deux mois maximum. La personne de l'agence devrait réviser ses classiques.
Ce qui change, c'est que si l'EDL est OK et qu'il n'y a donc aucune retenue, le délai légal passe à 1 mois.
Vous faites une lettre RAR de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie sous 8 jours (avec objet : "mise en demeure").
Cdlt
"comme il y avait une retenue sur caution le délai légal de deux mois pour restitution n'était pas en vigueur"
Cela fait un moment que le délai légal de restitution de la caution est de deux mois maximum. La personne de l'agence devrait réviser ses classiques.
Ce qui change, c'est que si l'EDL est OK et qu'il n'y a donc aucune retenue, le délai légal passe à 1 mois.
Vous faites une lettre RAR de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie sous 8 jours (avec objet : "mise en demeure").
Cdlt
fox362
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Modifié par fox362 le 11/09/2014 à 16:26
Modifié par fox362 le 11/09/2014 à 16:26
trouvé sur service-public.fr https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N349
Bail location vide:
Délai de restitution
Le délai de restitution du dépôt de garantie varie selon la date de signature du contrat de bail.
Bail signé avant le 27 mars 2014
Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clefs par le locataire.
Bail signé depuis le 27 mars 2014
Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,
2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.
Le délai s'apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre
en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Bail location meublé:
Délai de restitution
Les modalités de restitution du dépôt de garantie par le bailleur dépend de la date de signature du contrat de location.
Bail signé avant le 27 mars 2014
La restitution du dépôt de garantie pour un bail signé avant le 26 mars 2014 n'est soumise à aucun délai légal.
Si le contrat de bail prévoit un délai de restitution spécifique, c'est ce délai qui a vocation à s'appliquer.
Bail signé depuis le 27 mars 2014
Pour un bail signé à compter du 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,
2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.
Le délai s'apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre
en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Bail location vide:
Délai de restitution
Le délai de restitution du dépôt de garantie varie selon la date de signature du contrat de bail.
Bail signé avant le 27 mars 2014
Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clefs par le locataire.
Bail signé depuis le 27 mars 2014
Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,
2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.
Le délai s'apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre
en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Bail location meublé:
Délai de restitution
Les modalités de restitution du dépôt de garantie par le bailleur dépend de la date de signature du contrat de location.
Bail signé avant le 27 mars 2014
La restitution du dépôt de garantie pour un bail signé avant le 26 mars 2014 n'est soumise à aucun délai légal.
Si le contrat de bail prévoit un délai de restitution spécifique, c'est ce délai qui a vocation à s'appliquer.
Bail signé depuis le 27 mars 2014
Pour un bail signé à compter du 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,
2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.
Le délai s'apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre
en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
babouche14
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11 septembre 2014
11 sept. 2014 à 16:47
11 sept. 2014 à 16:47
donc si je comprends bine bail signé avant mars 2014 qu'il y ai retenu ou pas sur la caution c'est 2 mois pas plus.
Et dans mon cas étant donné que les deux mois sont passés sans restitution ni même devis pour travaux puis je me retourner contre eux et demander la totalité de ma caution?
Et dans mon cas étant donné que les deux mois sont passés sans restitution ni même devis pour travaux puis je me retourner contre eux et demander la totalité de ma caution?
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