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Mettre fin à un bail pour y loger un parent ?

dpinson Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2014 - 11 sept. 2014 à 21:30
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 11 sept. 2014 à 21:57
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter, pour des éclaircissements, sur ce que j'ai pu lire.
Ma grand-mère dispose d'un logement qui est actuellement loué, dont le bail a été renouveler en février de cette année (2014).
Elle souhaiterait savoir si il lui est possible de mettre fin au bail, afin de loger un de ses petits-fils ?
Si oui, sous quelles conditions ?
Merci d'avance pour la réponse
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Dalma
11 sept. 2014 à 21:42
Bonsoir,

Pas avant la fin du bail sauf accord (et donc dédommagement) avec le locataire en place.
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Réponse 2 / 3
Micha1
11 sept. 2014 à 21:44
Bonsoir,

Dans certains cas, le propriétaire peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail en respectant certaines conditions de formes et de délais.
Regardez là:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml
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dpinson Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2014
11 sept. 2014 à 21:52
donc elle ne peut mettre fin au bail avant la prochaine échéance, soit février 2017 ?!
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Réponse 3 / 3
dpinson Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2014
11 sept. 2014 à 21:45
et si il y a un défaut de paiement sur les charges (ordures ménagères) ?!
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
11 sept. 2014 à 21:57
Non ce n'est pas une raison suffisante, sauf a avoir une décision de justice
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