Assainissement
eve3006
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 19 sept. 2014 à 11:33
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 19 sept. 2014 à 11:33
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aurad
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19 sept. 2014 à 11:33
19 sept. 2014 à 11:33
bonjour,
il y a deux cas distincts à bien séparer:
- le cas 1 où vous avez payé l'assainissement alors que celui ci n'existait pas. vous avez le droit de constater et demander un remboursement
- le cas 2 qui concerne votre raccordement et sur lequel vous devez impérativement savoir à quoi correspond exactement les 2 000 € ?
pour répondre à votre question, et si le réseau était bien inexistant vous avez légalement le droit de demander le remboursement pour un service que vous n'avez pas eu.
cordialement,
il y a deux cas distincts à bien séparer:
- le cas 1 où vous avez payé l'assainissement alors que celui ci n'existait pas. vous avez le droit de constater et demander un remboursement
- le cas 2 qui concerne votre raccordement et sur lequel vous devez impérativement savoir à quoi correspond exactement les 2 000 € ?
pour répondre à votre question, et si le réseau était bien inexistant vous avez légalement le droit de demander le remboursement pour un service que vous n'avez pas eu.
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...