Location Appartement Garant Hors France.

Bravo CBS, cela m'avait échappé ... ;)

Enfin la mise en pratique... pas gagné, puisque la loi n'impose pas de motiver un refus de location =/ pour avoir expérimenté l'IDF, il faut présenter un dossier de candidature etc. et attendre la réponse au bout de qq jours. L'agence pourra très bien refuser la candidature de Darknet sans s'en expliquer. Donc même illégal, ta réponse, Val, sera surement la plus proche de la réalité.
Le mieux c'est encore de rappeler que les DOM/TOM font parties intégrante de la France et que le droit français s'y applique de la même manière..

C'est clair : entre ce qui est prévu par les textes et ce qui se pratique sur le terrain (tous domaines confondus, d'ailleurs), il y a une sacrée marge ...

Toujours est-il que Darknet peut faire les agences avec cet article de loi sous la main et le leur sortir quand elles refusent la caution sous prétexte qu'elle est domiciliée à perpète : les agences vont répliquer quoi, alors ?

Le mieux est encore de faire en sorte de soutirer un écrit (lors d'un échange de mails informels par exemple), puis d'envoyer à la DGCCRF et à la Halde ...

Puis ensuite de sortir l'article de loi à l'agence. ;)

Merci à vous pour vos réponse, désoler de répondre aussi tard (problème d'internet).

Je vais imprimer ce texte de loi et le montrer lorsque j'entendrais un 'pas de garant hors France', et en discuter avec le responsable et je verrais bien.

Mais aujourd'hui autre problème, toujours pour de la location si vous pouvez me renseignez sa serais super et sa évitera de créer un autre post.

J'ai trouver 2 agence qui acceptent les garant hors France (et oui sa existe encore...)

Le problème est que l'une des deux agences me demande :

- Copie de la carte Vitale
- Copie de la carte grise

pour pouvoir monter mon dossier complet pour le transmettre au propriétaire.

Je trouve sa un peut bizarre et je ne vois pas ce que viennent faire c'est deux documents dans une tel procédure. Mes parents ne veulent pas fournir les pièces et la conseillère à bien préciser que le dossier doit être complet sinon il ne seras pas validé.

Est ce que l'agence ou le propriétaire sont/et en droit de demander ce genre de pièces.

Dans l'attente de vos réponse, UN GRAND MERCI A VOUS

Un décret fixant une liste limitative des documents qui peuvent être demandés doit paraître mais n'est pas encore publié.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

Dans l'attente de ce décret, vous pouvez rappeler à l'agence que les documents interdits par la loi du 6 juillet 89, article 22-2 sont :

"En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

-carte d'assuré social ;

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

-attestation d'absence de crédit en cours ;

-autorisation de prélèvement automatique ;

-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

-contrat de mariage ;

-certificat de concubinage ;

-chèque de réservation de logement ;

-dossier médical personnel ;

-extrait de casier judiciaire ;

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;

- une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier. "

Par contre, la carte grise ne figure ni dans les documents habituellement demandés, ni dans les documents interdits. Donc dans l'attente du décret, le doute subsiste.