Devis excessif après départ de l'appartement louéRésolu

Question

Bonjour. 
Voici mon problème  : 
Cela fait un peu plus d'un mois que j'ai quitté mon précédent appartement que je louais. 
Sur l'état des lieux de sortie 44 trous sont mentionnés. Je les ai tous rebouché avec de l'enduit de couleur blanche correspondant à la couleur du mur mais les trous ont été mentionnés comme "mal rebouchés", le mur étant légèrement crépi. Malgré tout, l'employé m'ayant fait l' état des lieux de sortie m'a assuré que ce n'était rien. 
Aujourd'hui un appel de l'agence immobilière : on me réclame pour 1300€ de devis pour reboucher les trous aux murs. 
Ce montant me paraît complètement disproportionné et je ne sais pas quoi faire  ! ! 
Merci de votre aide.

kasom · Answer

Bonjour 

Hélas pour vous en moyenne le rebouchage d'un trou est en général facturé 30 € ...pour 40 le compte y est . Un trou n'est pas mal rebouché ' c'est un trou ou pas un trou ..l'agent immobilier vous a endormi , alors relisez précisément votre Edl : trou ou pas trou ?

anank · Answer

Sur l'EDL c'est systématiquement marqué "trou mal rebouché". 
Est ce qu'on peut considerer ça comme un trou sachant que j'ai utilisé un enduit de rebouchage et que seul un peu de crépi finirait de masquer l'ancien trou  ?

Valenchantée · Answer

Bonjour,

30 euros pour quelques grammes d'enduit sur 1 trou, je trouve ça plutôt exagéré.

On en trouve 4 kgs à 6 euros et quelques chez Leroy Merlin.

D'abord, vous exigez le justificatif en rappelant qu'il ne peut y avoir paiement sans justificatif.

Une fois le justificatif en mains (devis ou facture), vous contestez le montant s'il s'agit toujours de 1 300 euros ... d'une part parce que c'est clairement exagéré, d'autre part parce que vous avez rebouché les trous.

Les deux par lettre RAR.

Vous l'avez loué pendant combien de temps votre logement et il était dans quel état à votre arrivée ?

Cdlt
Val

marmenard · Answer

Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

anank · Answer

Je suis retourné à mon ancien appartement et de nouveaux locataires se sont installés. Voilà ce que j'ai pu apprendre d'eux : personne n'est venu voir l'appartement avant de faire ce devis ! 
C'est honnête de baser un devis sur une simple lecture d'EDL ? Surtout que le moindre trou de clou a été compté ici !
@ Valenchantée : nous y avons vécu un an et le logement était neuf. Mais à aucun moment on nous a dit qu'on ne pouvait y accrocher de cadres...

marmenard · Answer

Re
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
  
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure  était payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 € , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,  que vous pouvez  copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple  si probème  réglé
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+  Dommages et  intérêts  , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais  de transport au tribunal + votre perte de salaire  et tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi  respectée + intérêts  de retard au taux légal

Devis excessif après départ de l'appartement loué

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