Preavis diminué dans le HLM
cicine_92330
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 sept. 2014 à 17:27
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eouvees
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22 sept. 2014 à 16:08
22 sept. 2014 à 16:08
Bonjour,
.....c'est la règle !
Le courrier de ce bailleur social vous a répondu fonction de la règle en vigueur.
Maintenant, si vous l'informer d'une part, et si vous libérez le logement à une date située avant le 05 décembre 2014 pour accéder dans l'autre logement, s'il trouve un locataire juste après votre départ, il pourrait réduire cette période de résiliation mais ils n'est pas du tout obligé de le faire !!!
Le bailleur n'a pas le droit non plus de toucher deux fois le loyer sur un même logement !
C'est à dire que le logement doit rester vide jusqu'au 05 décembre ou le bailleur y fait entrer une famille et la période de votre résiliation s'écourte.
Bien à vous
.....c'est la règle !
Le courrier de ce bailleur social vous a répondu fonction de la règle en vigueur.
Maintenant, si vous l'informer d'une part, et si vous libérez le logement à une date située avant le 05 décembre 2014 pour accéder dans l'autre logement, s'il trouve un locataire juste après votre départ, il pourrait réduire cette période de résiliation mais ils n'est pas du tout obligé de le faire !!!
Le bailleur n'a pas le droit non plus de toucher deux fois le loyer sur un même logement !
C'est à dire que le logement doit rester vide jusqu'au 05 décembre ou le bailleur y fait entrer une famille et la période de votre résiliation s'écourte.
Bien à vous
Valenchantée
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22 sept. 2014 à 17:27
22 sept. 2014 à 17:27
Bonjour,
De bailleur social à bailleur social, le préavis est de 2 mois, pas 3, pour les logements conventionnés. Il faut donc vous assurer que votre futur logement est conventionné.
Logements HLM conventionnés (article L 353-15 du CCH)
Article L 353-15 du Code de la Construction et de l'Habitation :
"II. Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 353-14 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois. Ce délai est de deux mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents."
Cdlt
De bailleur social à bailleur social, le préavis est de 2 mois, pas 3, pour les logements conventionnés. Il faut donc vous assurer que votre futur logement est conventionné.
Logements HLM conventionnés (article L 353-15 du CCH)
Article L 353-15 du Code de la Construction et de l'Habitation :
"II. Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 353-14 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois. Ce délai est de deux mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents."
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2014 à 17:04
Quelle loi puis je faire jouer ?
je ne me vois pas payer 2 fois 2 loyer alors que je suis en congé parental ...
22 sept. 2014 à 17:23
https://www.groupe3f.fr/questions-reponses/dans-quel-cas-puis-je-quitter-mon-logement-en-beneficiant-dune-reduction-de-preavis
Renseignez-vous pour savoir si votre logement actuel est conventionné !
Pour 1 mois, à priori, vous ne remplissez aucune des conditions nécessaires.