Héritage
elo10370
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elo10370 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2014 - 28 sept. 2014 à 11:46
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2 réponses
Bonjour. Il va falloir revoir vos explications qui ne tiennent pas debout.
Au décès de votre grand-père vous n'étiez pas son héritier car votre père était vivant.
Vos frère et soeur n'ont pas pu recevoir une part car ils n'étaient pas non plus héritiers de votre grand-père.
Le" tribunal " n'a pas pu vous répondre qu'il était trop tard, la prescription étant de trente ans si votre grand-père et votre père sont décédés avant 2006 , et de dix ans s'ils sont décédés après le 1/1/2006.
Au décès de votre grand-père vous n'étiez pas son héritier car votre père était vivant.
Vos frère et soeur n'ont pas pu recevoir une part car ils n'étaient pas non plus héritiers de votre grand-père.
Le" tribunal " n'a pas pu vous répondre qu'il était trop tard, la prescription étant de trente ans si votre grand-père et votre père sont décédés avant 2006 , et de dix ans s'ils sont décédés après le 1/1/2006.
elo10370
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Mon père est décédé directement après mon grand père. donc comme mon frère et ma soeur était majeur, ils ont eux reçu leurs part. Eux même me l'on confirmé. Il y a quelque mois le tribunal m'a répondu ceci " le délai de conservation légal est dépassé ". Ma soeur et mon frère, avec ma grand mère ont toucher plus de trois mois après, mon père est décédé le 31 août et mon grand père même pas une semaine avant.