Amende majorée
pepito1234
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Modifié par pepito1234 le 4/10/2014 à 10:44
dany311 Messages postés 20558 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mai 2024 - 6 oct. 2014 à 16:55
dany311 Messages postés 20558 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mai 2024 - 6 oct. 2014 à 16:55
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dany311
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5 oct. 2014 à 23:41
5 oct. 2014 à 23:41
bonjour
vous avez contesté l'excès de vitesse , mais comme le conducteur n'est pas identifiable sur la photo , c'est le propriétaire qui paie l'amende qui devient amende majorée.
en contre partie , il ne peut y avoir retrait de points.
bien que la loi n'oblige en aucun cas de dénoncer le conducteur coupable , les juges ont estimé , après avoir écouté vos arguments , que vous profitez d'un "" vide "" juridique et vous ont condamné à l'amende majorée.
dans 99 % des cas de contestation c'est ce qui arrive.
pas de retraits de points , mais amende majorée.
cdlt
vous avez contesté l'excès de vitesse , mais comme le conducteur n'est pas identifiable sur la photo , c'est le propriétaire qui paie l'amende qui devient amende majorée.
en contre partie , il ne peut y avoir retrait de points.
bien que la loi n'oblige en aucun cas de dénoncer le conducteur coupable , les juges ont estimé , après avoir écouté vos arguments , que vous profitez d'un "" vide "" juridique et vous ont condamné à l'amende majorée.
dans 99 % des cas de contestation c'est ce qui arrive.
pas de retraits de points , mais amende majorée.
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pepito1234
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6 octobre 2014
6 oct. 2014 à 10:21
6 oct. 2014 à 10:21
Bonjour,
Tout d'abord je tiens à vous remercier pour votre réponse.
Petite précision, je n'ai pas contesté l'excès de vitesse. J'ai contesté l'identité du conducteur. Mais je constate que c'est une subtilité qui échappe à la justice.
Si je résume :
- La police (ou la gendarmerie) laisse un doute en faisant une photo n'apportant pas de preuve et en n'arrêtant pas la conducteur lors de l'excès de vitesse (solution de facilité)
- Le propriétaire de la voiture est taxé d'office sans savoir s'il a commis le délit et c'est à lui de prouver qu'il est innocent (est-ce bien en cohérence avec les principe du droit français ?)
- Si l'amende est contestée, on la majore quelque soit le doute (idem ci-dessus ?)
- En conséquence :
- Je suis furieux et je prendrai toute action légale pour le faire savoir
- Je sortirai le moins possible ma voiture car il y a fort risque de se faire taxer
- Je ne fais pas confiance en la police ou la gendarmerie car leur présence signifie risque d'être rançonné.
Merci encore pour votre réponse qui confirme ce que je pense de l'état des forces de l'ordre, de la justice et des politiques qui font les lois.
Salutations,
Tout d'abord je tiens à vous remercier pour votre réponse.
Petite précision, je n'ai pas contesté l'excès de vitesse. J'ai contesté l'identité du conducteur. Mais je constate que c'est une subtilité qui échappe à la justice.
Si je résume :
- La police (ou la gendarmerie) laisse un doute en faisant une photo n'apportant pas de preuve et en n'arrêtant pas la conducteur lors de l'excès de vitesse (solution de facilité)
- Le propriétaire de la voiture est taxé d'office sans savoir s'il a commis le délit et c'est à lui de prouver qu'il est innocent (est-ce bien en cohérence avec les principe du droit français ?)
- Si l'amende est contestée, on la majore quelque soit le doute (idem ci-dessus ?)
- En conséquence :
- Je suis furieux et je prendrai toute action légale pour le faire savoir
- Je sortirai le moins possible ma voiture car il y a fort risque de se faire taxer
- Je ne fais pas confiance en la police ou la gendarmerie car leur présence signifie risque d'être rançonné.
Merci encore pour votre réponse qui confirme ce que je pense de l'état des forces de l'ordre, de la justice et des politiques qui font les lois.
Salutations,
dany311
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16 mai 2024
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6 oct. 2014 à 16:55
6 oct. 2014 à 16:55
Petite précision, je n'ai pas contesté l'excès de vitesse. J'ai contesté l'identité du conducteur
d'où l'amende mais sans retrait de points ( puisque conducteur non identifiable
Le propriétaire de la voiture est taxé d'office sans savoir s'il a commis le délit et c'est à lui de prouver qu'il est innocent (est-ce bien en cohérence avec les principe du droit français ?)
il y a bien des recours déposés par des associations devant la cour de justice européenne , mais comme le permis à points est généralisé dans presque dans toute l'Europe , la fameuse cour de justice traîne des pieds
Je ne fais pas confiance en la police ou la gendarmerie
oui mais le jour ou vous en aurez besoin ( vol , agression .....) vous serez bien content de vous en remettre à eux pour enquêter
cdlt
d'où l'amende mais sans retrait de points ( puisque conducteur non identifiable
Le propriétaire de la voiture est taxé d'office sans savoir s'il a commis le délit et c'est à lui de prouver qu'il est innocent (est-ce bien en cohérence avec les principe du droit français ?)
il y a bien des recours déposés par des associations devant la cour de justice européenne , mais comme le permis à points est généralisé dans presque dans toute l'Europe , la fameuse cour de justice traîne des pieds
Je ne fais pas confiance en la police ou la gendarmerie
oui mais le jour ou vous en aurez besoin ( vol , agression .....) vous serez bien content de vous en remettre à eux pour enquêter
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pepito1234
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6 octobre 2014
5 oct. 2014 à 08:11
5 oct. 2014 à 08:11
Merci de votre réponse qui ne sert à rien.
Je ne vous salue pas
Je ne vous salue pas
Il est donc indispensable d'utiliser le forum avec le plus grand respect vis-à-vis des contributeurs. Chaque nouveau sujet sera ainsi préférentiellement accompagné d'une formule de politesse pour se présenter.
Trouvé sur la charte du forum et apprendre à lire est trés utile !
https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4811-charte-d-utilisation-de-droit-finances-net-respect-d-autrui/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...