Recours une fois l'état des lieux signés?
nadianes
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6 oct. 2014 à 18:27
marmenard - 6 oct. 2014 à 21:07
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A voir également:
- Recours une fois l'état des lieux signés?
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
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Valenchantée
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6 oct. 2014 à 18:36
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Bonjour,
Mais il faut lire avant de signer quoi que ce soit !
Si votre bail est antérieur au 27 mars 2014, je crains malheureusement que vous n'ayez pas beaucoup de recours.
Si votre bail date au moins du 27 mars 2014, il est prévu à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 89:
"Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente."
Vous étiez locataire depuis quand ?
Cdlt
Mais il faut lire avant de signer quoi que ce soit !
Si votre bail est antérieur au 27 mars 2014, je crains malheureusement que vous n'ayez pas beaucoup de recours.
Si votre bail date au moins du 27 mars 2014, il est prévu à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 89:
"Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente."
Vous étiez locataire depuis quand ?
Cdlt
jabouille
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8 octobre 2014
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6 oct. 2014 à 18:44
6 oct. 2014 à 18:44
Bonsoir,
Dans tous les cas il faut se référer aux documents que vous possédez, c'est le point de départ.
Avez-vous votre état des lieux d'entrée? Si vous ne l' avez plus, demandez-lui un exemplaire et comparez avec celui de sortie. Il se peut qu'il ai marqué des défaillances sur l' état des lieux de sortie qu'il avait marqué sur celui d'entrée.
Demandez-lui par recommandé l'état des lieux de sortie qu'il a fait avec le précédent locataire. Il devrait y avoir ce que vous chercher... Demandez-lui par la même occasion le détail de ses 2 500 €.
S'il persiste, saisissez le juge de proximité . ( S'adresser à l' accueil du tribunal de grande instance de votre département )
D'autre part avez-vous pris des photos lors de votre installation?
Bon courage
J-Claude
Dans tous les cas il faut se référer aux documents que vous possédez, c'est le point de départ.
Avez-vous votre état des lieux d'entrée? Si vous ne l' avez plus, demandez-lui un exemplaire et comparez avec celui de sortie. Il se peut qu'il ai marqué des défaillances sur l' état des lieux de sortie qu'il avait marqué sur celui d'entrée.
Demandez-lui par recommandé l'état des lieux de sortie qu'il a fait avec le précédent locataire. Il devrait y avoir ce que vous chercher... Demandez-lui par la même occasion le détail de ses 2 500 €.
S'il persiste, saisissez le juge de proximité . ( S'adresser à l' accueil du tribunal de grande instance de votre département )
D'autre part avez-vous pris des photos lors de votre installation?
Bon courage
J-Claude
Bonsoir
oui j ai garde
donc j ai regarde l etat des lieux entrant ya pas cette notion de mur et sol
merci pour vos reponses.
oui j ai garde
donc j ai regarde l etat des lieux entrant ya pas cette notion de mur et sol
merci pour vos reponses.
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce que ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne le niveau relevé
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . Dans ce cas le proprio devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce que ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne le niveau relevé
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . Dans ce cas le proprio devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2014 à 20:25
6 oct. 2014 à 20:45
2 500 euros, le bailleur va mettre le logement à neuf à vos frais.
Il vous doit de toute façon des justificatifs (devis ou facture). En outre, vous devez avoir une grille de vétusté annexée à votre bail (en tout cas, cette grille existe chez beaucoup de bailleurs sociaux), et vous pouvez appliquer le taux de vétusté à la facture présentée.
Il s'agit clairement de malhonnêteté de la part de ce bailleur mais malheureusement, vous avez signé cet EDL et aucune preuve du contraire (photos récentes) ?