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eliegilles
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eliegilles Messages postés 6 Date d'inscription mardi 7 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2014 - 8 oct. 2014 à 00:42
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1 réponse
Bonjour,
L'erreur leur incombe !
Vous ne pouvez être tenu pour responsable et pouvez parfaitement décider, les mettre aux pieds du mur, en payant la somme due par mensualité, en signalant que vous pourrez demander au Juge de Proximité de vous départager.
Car votre contrat parle de mensualité, payable par mois et non d'une somme globale, or l'erreur est d'eux et non de vous, c'est donc eux qui doivent être accommodant et non l'inverse. Faites-le en recommandé avec avis de réception.
Vérifiez également qu'ils ne vous ont mis aucune pénalité, que cela correspondance à la somme exacte.
Cependant, depuis combien de temps l'erreur existe, car sur un an les factures de date à date sont prescrites.
Code des postes et communications électroniques article 34-2 :
« La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
Salutations.
L'erreur leur incombe !
Vous ne pouvez être tenu pour responsable et pouvez parfaitement décider, les mettre aux pieds du mur, en payant la somme due par mensualité, en signalant que vous pourrez demander au Juge de Proximité de vous départager.
Car votre contrat parle de mensualité, payable par mois et non d'une somme globale, or l'erreur est d'eux et non de vous, c'est donc eux qui doivent être accommodant et non l'inverse. Faites-le en recommandé avec avis de réception.
Vérifiez également qu'ils ne vous ont mis aucune pénalité, que cela correspondance à la somme exacte.
Cependant, depuis combien de temps l'erreur existe, car sur un an les factures de date à date sont prescrites.
Code des postes et communications électroniques article 34-2 :
« La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
Salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 oct. 2014 à 00:42
je vous remercie pour votre réponse l erreur existe depuis le mois de janvier 2014 surtout que c est la deuxièmement fois qui me font le coup l année dernière avec internet et qu il m ont fait aucun cadeau quant au paiement en exigeant de me faire payer en quatre fois alors cette fois çi je vais décider du nombre de paiement quitte a rembourser 20 euros par mois
Cordialement