Annulation bail
diogob
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Modifié par diogob le 7/10/2014 à 15:03
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - 10 oct. 2014 à 21:07
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - 10 oct. 2014 à 21:07
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1 réponse
Thelawyer333
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10 oct. 2014 à 21:07
10 oct. 2014 à 21:07
Bonsoir,
Il faut voir comment l'acte est rédigé.
Mais dans tous les cas vous devez engager une procédure judiciaire que ce soit pour récupérer les sommes ou le bail.
Cdlt
Il faut voir comment l'acte est rédigé.
Mais dans tous les cas vous devez engager une procédure judiciaire que ce soit pour récupérer les sommes ou le bail.
Cdlt