Bail précaire
ABCDEFGHIK
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 8 oct. 2014 à 00:10
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1 réponse
Bonsoir,
Il faut relire votre contrat de bail et notamment la clause résolutoire et le cas échéant vérifier l'existence d'une clause pénale.
En principe on commence la procédure par l'envoi d'une lettre recommandée au locataire défaillant en lui informant que dans la négative du paiement des loyers
vous allez introduire une procédure de résiliation de bail par voie de référé (procédure d'urgence) ceci est possible si le bail contient une clause résolutoire.
Il faut relire votre contrat de bail et notamment la clause résolutoire et le cas échéant vérifier l'existence d'une clause pénale.
En principe on commence la procédure par l'envoi d'une lettre recommandée au locataire défaillant en lui informant que dans la négative du paiement des loyers
vous allez introduire une procédure de résiliation de bail par voie de référé (procédure d'urgence) ceci est possible si le bail contient une clause résolutoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 oct. 2014 à 00:02
cordialement
8 oct. 2014 à 00:10
Un bail précaire, c'est le type même du contrat qui doit être bien rédigé par un praticien averti