Vente d une maison
BABY2008
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 9 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
9 octobre 2014
-
9 oct. 2014 à 16:51
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 9 oct. 2014 à 18:45
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 9 oct. 2014 à 18:45
1 réponse
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 mai 2024
16 552
9 oct. 2014 à 18:45
9 oct. 2014 à 18:45
Bonjour,
même si vous étiez 50/50, vous pourriez forcer la vente la maison mais c'est long et coûteux.
http://www.patrimoine.com/dossiers/b_indivision.html
extrait
"Nonobstant le fait que l'indivision peut, dans certains cas prévus par le Code civil, être maintenue pour une durée de 5 ans renouvelable, le partage amiable est préférable à celui imposé par la justice. D'une part, parce que la procédure judiciaire est généralement longue. D'autre part, le juge peut, soit compte tenu des circonstances, soit à la demande d'un indivisaire, reporter le partage pour deux années si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis. Il faut savoir que le recours au partage amiable est néanmoins possible à tous les stades du partage judiciaire."
Prenez conseil auprès de votre notaire.
Cordialement
même si vous étiez 50/50, vous pourriez forcer la vente la maison mais c'est long et coûteux.
http://www.patrimoine.com/dossiers/b_indivision.html
extrait
"Nonobstant le fait que l'indivision peut, dans certains cas prévus par le Code civil, être maintenue pour une durée de 5 ans renouvelable, le partage amiable est préférable à celui imposé par la justice. D'une part, parce que la procédure judiciaire est généralement longue. D'autre part, le juge peut, soit compte tenu des circonstances, soit à la demande d'un indivisaire, reporter le partage pour deux années si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis. Il faut savoir que le recours au partage amiable est néanmoins possible à tous les stades du partage judiciaire."
Prenez conseil auprès de votre notaire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...