Usufruit d'une quote part indivise.

Question

Bonjour, 

Une conjointe survivante mariée sous le régime légal a opté pour la totalité en usufruit de la succession de son époux décédé. Cette masse successorale comprend la moitié des biens de la communauté (part de son époux) et les biens propres de ce dernier.Or dans ces biens propres à l'époux décédé se trouve une quote part indivise à 50% d'un bien non encore partagé avec la  soeur de l'époux .  
L'option 100% en usufruit s'exerce selon le code civil,sur la totalité de la masse,donc aussi de facto sur cette quote part indivise,à l'origine bien propre de l'époux.  
 
1ère question.
L'héritage en usufruit d'une quote-part indivise bloque t-il toute possibilité de sortir de cette impasse au double point de vue :
a/ De l'usufruitier ?
b/ Des nus propriétaires ?

2ème question.
Ces héritiers propriétaires et titulaires de droits différents,certains de l'usufruit (la veuve),d'autres de la nue propriété (les enfants de la veuve) doivent-ils avoir un avis unanime pour:
a/tenter un partage amiable avec le propriétaire,actuellement en pleine propriété,de l'autre quote part indivise ?
b/demander en cas d'échec du partage amiable le partage judiciaire ?

3ème question.
Coté héritiers,comment se répartissent les % de droits de vote pour les décisions,puisque certains ont dans cette quote part indivise de 50%,reçue en héritage des droits de nature différente:usufruit pour la veuve,nue propriété pour les enfants ?


Merci d'avance.

doris33 · Answer

Bonjour,

n'avez-vous pas déjà posé une question similaire ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6498582-convention-d-indivision

Je vous rappelle que le forum interdit de poser plus d'une fois une question.

Cordialement

25400mimi · Answer

Bonjour Doris33,

J'ai en effet déjà interrogé les experts du forum,sur le même bien mais avec des questions différentes.Elles portaient:

Sur la possibilité de partage amiable d'un bien indivis avec l'actuel coindivisaire.(Résolu)C'est possible.

Sur le refus de partage amiable.(Résolu).On peut faire cesser l'indivision en justice.

Sur le non respect des conditions d'un contrat de prêt à usage,par l'usager à 
titre gratuit (extérieur à l'indivision).(Résolu),on peut le congédier en dénonçant le contrat en cours pour non respect des règles.

Mes nouvelles questions portent maintenant sur le devenir de ce bien en cas de décès d'un indivisaire si sa conjointe optait alors pour la totalité en usufruit de la succession de son époux décédé comportant entre autres biens ce bien propre actuellement déjà indivis.
En particulier quelles sont alors les règles de majorité pour décider :
De la vente du bien ?
Des nouvelles règles de fonctionnement,dues à l'arrivée de nouveaux propriétaires ? 

Incontestablement,il me semble que c'est donc un autre sujet,même s'il porte sur le même bien.

Mon objectif n'est pas d'abuser de la bonne volonté des intervenants du forum,mais
d'essayer de m'informer sur un cas de tentative de spoliation dont est actuellement victime mon épouse de la part de certains membres de sa famille.Vous n'ignorez sans doute pas que les notaires ne veulent pas passer leur temps à démêler les désaccords familiaux.Ils vivent des accords entre leurs clients (puisqu'ainsi ils facturent des honoraires) et non des désaccords (qui ne débouchent sur aucun acte qu'ils pourraient facturer).
Bien que j'ai déjà obtenu des réponses du notariat,je souhaitais aussi les croiser avec celles des experts du forum que je remercie vivement.

Meilleures salutations et remerciements.

25400MIMI.

Usufruit d'une quote part indivise.

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