Donation par des époux à leur enfant commun de biens propres

shelou503 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 14 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2014 - 14 oct. 2014 à 09:32
shelou503 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 14 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2014 - 14 oct. 2014 à 10:06
Bonjour,

J'ai récemment hérité d'une maison et souhaiterai la léguer à mes deux enfants. Pour pouvoir bénéficier d'un abattement de 400 000€ je souhaiterai faire participer ma femme a la donation. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (non universelle) donc il y a différence entre bien propre et bien commun l'opération est donc logiquement impossible. Mais, j'ai trouvé cet article:

"Donation conjointe par des époux à leur enfant commun de biens propres à l'un d'eux

Un couple marié sous un régime communautaire peut donner ensemble, à leur enfant commun, des biens pourtant propres à l'un des époux.
Si l'acte de donation ne prévoit aucune disposition particulière, les époux sont réputé donateurs pour moitié chacun.

L'intérêt de cette donation conjointe est notamment fiscal : les règles applicables aux droits de donations pour les donations en ligne directe s'appliquent deux fois (sur les deux moitiés de la donation), puisque chaque parent est censé avoir donné la moitié du bien.

Il existe cependant certaines conditions de validité pour ce type de donation. Il ressort de l'article 1438 du Code Civil que la donation effectué doit permettre à l'enfant de s'établir (situation matérielle), d'être autonome.
Il s'agit alors de lui fournir des moyens (matériel, financier) en ce sens, par exemple dans le cadre d'un mariage, d'une installation professionnelle....
Il convient également de réaliser, par prudence, des donations en pleine-propriété (par exemple, une donation en nue-propriété ne pouvant réaliser un tel objectif).

L'époux qui a fourni le bien propre devient créancier de son conjoint, puisque la donation est réputée réalisée pour moitié par chaque époux.
Il dispose d'une action en indemnité pour la moitié de la donation, qui prend en compte la valeur du bien au jour de la donation. Cette action peut se réaliser pendant le mariage, il n'a pas à intervenir seulement au moment de la liquidation de la communauté. A défaut, l'indemnité apparaîtra dans la succession (dette déductible de l'actif successoral si le défunt est l'époux débiteur, créance imposable aux droits de succession si le défunt est l'époux créancier)."


Seulement, il ne précise pas le type de régime communautaire... je me demande si cela est valable quelques soit le régime communautaire?
A voir également:

2 réponses

Bonjour. Compte-tenu de votre régime matrimonial (régime communautaire légal)vous pouvez bénéficier des dispositions fiscales auxquelles vous faites référence.
PS: on parle de régimes communautaires au pluriel , car un régime communautaire peut résulter de la loi (pas de contrat de mariage préalable) ou d'un contrat de mariage.
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shelou503 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 14 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2014
14 oct. 2014 à 10:06
Je vous remercie
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