Faire une donation
roxe74
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Modifié par roxe74 le 15/10/2014 à 10:11
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 15 oct. 2014 à 21:43
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 15 oct. 2014 à 21:43
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1 réponse
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 15/10/2014 à 10:37
Modifié par roudoudou22 le 15/10/2014 à 10:37
souhaitons (notre mère et 4 des enfants) faire une donation d'une partie de ce bien à notre plus jeune frère (évaluée à 45 000 euros).
45.000 € c'est la valeur totale des droits à recevoir par votre plus jeune frère, ou bien reçoit il 45.000 € de chaque donateur ?
Il existe un abattement de 15.932 € pour les donations consenties entre frères et soeurs.
Si l'avantage total recueilli par votre petit frère est de 45.000 €, chaque donateur aura consenti une donation d'un montant inférieur au plafond de 15.932 €, il n'y aura pas de droits à payer. dans le cas contraire, un taux de 35% s'appliquera au montant compris entre 45.000 € et 15.932 €.
Abattement entre parents et enfants : actuellement 100.000 € (utilisable en totalité si aucune donation antérieure n'est intervenue dans les 15 années passées).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
45.000 € c'est la valeur totale des droits à recevoir par votre plus jeune frère, ou bien reçoit il 45.000 € de chaque donateur ?
Il existe un abattement de 15.932 € pour les donations consenties entre frères et soeurs.
Si l'avantage total recueilli par votre petit frère est de 45.000 €, chaque donateur aura consenti une donation d'un montant inférieur au plafond de 15.932 €, il n'y aura pas de droits à payer. dans le cas contraire, un taux de 35% s'appliquera au montant compris entre 45.000 € et 15.932 €.
Abattement entre parents et enfants : actuellement 100.000 € (utilisable en totalité si aucune donation antérieure n'est intervenue dans les 15 années passées).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2014 à 10:43
Je vous remercie. La partie de cette maison et du terrain a été évaluée à 45 K par géomètre et notaire. OUi c'est la valeur total des droits à recevoir.
15 oct. 2014 à 21:43
Donc pas d'imposition si pas de donations antérieures à réintégrer