Héritage
frimouse16
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15 oct. 2014 à 12:32
Utilisateur anonyme - 18 oct. 2014 à 07:39
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6 réponses
Bonjour. en présence de deux enfants, la quotité disponible est de 1/3, quotité que votre mère était libre de donner à qui bon bon lui semblait.
frimouse16
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18 octobre 2014
15 oct. 2014 à 14:10
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Entendu mais pour la vente des meubles et bijoux, n'est ait-il pas tenu de m'en parler avant san le faire derrère mon dos merci.
condorcet
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15 oct. 2014 à 14:15
15 oct. 2014 à 14:15
Et il normale en étant fille légitime de beneficier 1/3 et que ce soit le beau fils de ma mère adopté il y a 2 ans a 60 ans obtienne les 2/3?.
Cette différence provient d'une décision de votre mère qu'elle a prise par testament.
Ainsi que vous l'indique GASC (ci-dessus), elle était libre de décider d'octroyer une partie de sa succession égale à 1/3 (la quotité disponible) à son beau-fils , adopté par ailleurs, sachant que vous avez obtenu 1/3 de la succession correspondant à vos droits incompréhensibles d'héritier "réservataire".
Cette différence provient d'une décision de votre mère qu'elle a prise par testament.
Ainsi que vous l'indique GASC (ci-dessus), elle était libre de décider d'octroyer une partie de sa succession égale à 1/3 (la quotité disponible) à son beau-fils , adopté par ailleurs, sachant que vous avez obtenu 1/3 de la succession correspondant à vos droits incompréhensibles d'héritier "réservataire".
frimouse16
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18 octobre 2014
17 oct. 2014 à 15:48
17 oct. 2014 à 15:48
boj elle est décédé en avril 2013, à la date d'aujourd'hui je suis toujours sans nouvelle de la part réservataire qui me revient. Est ce normale? Merci
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condorcet
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21 juin 2023
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17 oct. 2014 à 15:54
17 oct. 2014 à 15:54
je suis toujours sans nouvelle de la part réservataire qui me revient.
Cette fraction vous sera attribuée dans le cadre d'un partage.
En l'attente, existe une indivision composée des 2/3 au beau-fils de votre mère et d'un tiers de votre réserve.
Cette fraction vous sera attribuée dans le cadre d'un partage.
En l'attente, existe une indivision composée des 2/3 au beau-fils de votre mère et d'un tiers de votre réserve.
frimouse16
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18 octobre 2014
18 oct. 2014 à 00:12
18 oct. 2014 à 00:12
bonsoir, je ne comprend pas ce que vous voulez dire! condorcet!
vous êtes propriétaire du 1/3 de la maison, et comme il s'agit d'une maison on ne peut pas vous l'envoyer par la poste : c'est pour cela que vous allez (ou votre fille par procuration) chez le notaire, non ? pour faire un partage avec l'autre héritier ; là il faudra décider de ce que vous faites de votre part d'indivision représentant le 1/3 de la maison : vous la gardez ? vous la vendez à votre frère ? vous lui rachetez les 2/3 qu'il possède ? éventuellement vous prouverez qu'il a vendu des biens (bijoux, meubles...) et demanderez la réintégration du 1/3 de leur valeur dans votre part (mais il faut le prouver, ainsi que la valeur qu'il en a récupérée)
La législation juridique et financière évolue en permanence...